Übersetzung für "Entretien des espaces naturels " (Französisch → Deutsch) :

En application de l'article 28, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, les critères de sélection des appels à projets pour la mise en oeuvre de la mesure 7.6 du programme wallon de développement rural « Restauration et entretien du patrimoine naturel » sont définis en annexe 5.

Section 3. - Admissibilité du demandeur et de l'exploitation Art. 33. Pour prétendre à l'aide à l'investissement, le demandeur, personne physique ou groupement de personnes physiques respecte, à la date d'introduction de la demande d'aide, les conditions suivantes : 1° prouver une qualification suffisante telle que celle requise pour l'aide à l'installation; 2° retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à trente-cinq pourcent du montant de son revenu annuel global issu de l'activité professionnelle défini à l'article 8 des activités : a) agricoles exercées sur le site de l'exploitation considérée; b) touristiques exercées sur le site de l'exploitation considérée; c) pédagogiques exercées sur le site de l'exploitation consi ...[+++]dérée; d) artisanales exercées sur le site de l'exploitation considérée; e) forestières; f) d'entretien de l'espace naturel dans la mesure où ces activités d'entretien bénéficient d'aides publiques; 3° consacrer moins de 1 170 heures par an aux activités professionnelles extérieures à l'exploitation; 4° être déclaré et en ordre de cotisation auprès d'une caisse d'assurances sociales, comme indépendant agriculteur à titre complémentaire ou principal; 5° prouver que l'exploitation respecte les normes de capacité de stockage des effluents d'élevage et un taux de liaison au sol inférieur ou égal à un; 6° prouver que le revenu des activités de l'exploitation avant investissement respecte un seuil plancher de viabilité et ne dépasse pas le plafond maximal; 7° atteindre un seuil de viabilité après investissement; 8° être un agriculteur actif au sens de l'article 9 du Règlement n° 1307/2013 tel qu'exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

6.1.4. Action 4 - Méthodes de production agricole visant la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel

Les zones défavorisées qui sont menacées de déprise, et dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire, sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions naturelles de production, et doivent répondre à toutes les caractéristiques suivantes:

Peuvent être assimilées aux zones défavorisées, d'autres zones affectées de handicaps spécifiques, dans lesquelles la maintien de l'activité agricole, soumise, le cas échéant, à certaines conditions particulières, est nécessaire afin d'assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel, leur vocation touristique, ou pour des motifs de protection côtière.

Dans la limite de 10% de la superficie d'un État membre, certaines zones géographiques peuvent être assimilées à des "zones défavorisées" parce que, dans ces zones, la protection de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel, la vocation touristique ou la protection côtière justifient le maintien d'une activité agricole.