Übersetzung für "Estimation " (Französisch → Deutsch) :

La Cour a cependant, par la suite, estimé « nécessaire de revenir sur une partie de sa jurisprudence » en considérant qu'il s'imposait de « reconsidérer, dans son ensemble, la question de la répétibilité des frais et honoraires d'avocats dans les litiges portés devant le juge civil et opposant une autorité publique agissant dans l'intérêt général et un particulier » (arrêt n° 68/2015 du 21 mai 2015, B.9.2 et B.9.3; arrêt n° 70/2015 du 21 mai 2015, B.9.2 et B.9.3).

Premières estimations des émissions de CO2 issues de la consommation d'énergie - Selon les estimations, les émissions de CO2 ont légèrement augmenté dans l'UE par rapport à 2014 // Bruxelles, le 3 mai 2016

Si l'Institut devait estimer que le coût supporté peut représenter une charge injustifiée pour l'opérateur, il demandera à chaque opérateur de fournir une estimation des coûts supportés.

q (trimestre en cours) || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation

q (trimestre en cours, estimation) || estimation || estimation || estimation || estimation

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.