Übersetzung für "Exécution directe des contrats " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 juin 2016 en cause de G. Karremans et V. Dos Santos contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 32, alinéa 2, 2° et 31, alinéa 2, 4° du Code des impôts sur les revenus violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l'article 52, 3°, b, 4e tiret payées par une société au profit de son dirigeant mais non d ...[+++]éduites par ce dernier, allouées en exécution d'un contrat d'assurance en raison d'une incapacité de travail n'ayant entraîné aucune perte de rémunérations; alors que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance individuelle ne serait pas imposé sur ses indemnités ? ».

VI. - Le Chèque Habitat Art. 17. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145 rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. Il est accordé une réduction d'impôt forfaitaire et individuelle, dénommée « Chèque Habitat », pour les dépenses suivantes payées pendant la période imposable : 1° les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation unique; 2° les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un cap ...[+++]ital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un tel emprunt hypothécaire.

Ce régime concerne « aussi bien les agents qui prestent leurs services dans un secteur public que les employés occupés en exécution d'un contrat de louage de services par des entreprises privées ou même des personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante » (Doc. parl., Chambre, 1961-1962, n° 431/1, p. 1).

Les interdictions visées aux articles 4 bis et 4 ter s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des contrats conclus avant le 30 juillet 2014 ou des contrats accessoires, nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 28 octobre 2014.

Les interdictions visées à l'article 1er s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, des contrats conclus avant le 25 juin 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 26 septembre 2014.

En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiem ...[+++]ent et réclamer des dommages et intérêts.