Übersetzung für "Fond de chambre " (Französisch → Deutsch) :

repère fond de chambre | repères de cadre | repères de collimation

repère de fonds de chambre (1) | repère de fond de chambre (2) | repères de collimation (3) | repère de cadre (4)

croisement des axes du fond de chambre

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

> en Allemagne: Chambre basse (du Parlement) | Bundestag (expl.: La Chambre basse représente l'ensemble de la République fédérale) (ex.: L'Allemagne a définitivement ratifié vendredi le Traité de Maastricht avec l'adoption du texte par le Bundesrat (Chambre haute du Parlement). Le texte avait été adopté le 2 décembre [1992] par le Bundestag (Chambre basse) à une écrasante majorité. [ATS])

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation ne peuvent plus l'être devant le juge du fond, sans préjudice des moyens touchant à l'appréciation de la preuve.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la ...[+++]perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?

Il ne s'agit donc nullement d'un examen au fond ou d'un examen tendant à déterminer l'opportunité ou la proportionnalité de la transaction. Cette appréciation relève de la compétence exclusive du ministère public, conformément au même article 151 de la Constitution » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1344/003, p. 4).

Par l'article 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge, 19 février 2016), le législateur a remplacé, dans le paragraphe 2, alinéa 1, de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt ne soit intervenu qui a acquis force de chose jugée » par les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal », de manière à ce qu'aucune transaction ne puisse plus être conclue lorsqu'un jugement ayant épuisé la juridiction du juge a été rendu au fond quant aux dispositi ...[+++]ons pénales (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, p. 101).