Übersetzung für "Fonds étrangers " (Französisch → Deutsch) :

garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;

garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux.

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations f ...[+++]inancières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.

iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l'investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux.

iii)garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l'investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux.

« Tel qu'il est applicable pour les exercices d'imposition 1983 et 1984, l'article 42ter du Code des impôts sur les revenus/ancien, inséré par l'article 6 de l'arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982, lequel arrêté a été confirmé par l'article 11 de la loi du 1 juillet 1983, seul ou en combinaison avec l'article 30 de la loi du 4 août 1978, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'application de ces articles a pour effet que pour un investissement identique, il y a lieu d'appliquer malgré tout une déduction pour investissement moins importante si cet investissement est financé par l'entreprise elle-même avec octroi d'une prime en capital par les pouvoirs publics, alors que ce ne serait pas le cas si cet investissement était financé à ...[+++]l'aide de fonds étrangers avec octroi d'une subvention-intérêt par les pouvoirs publics ?