La directive couvre tous les services fournis sur la base d’un accès conditionnel, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l’édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.
Die Richtlinie erfasst alle Dienste mit Zugangskontrolle wie Bezahlfernsehen oder -hörfunk, Video- und Audiodienste auf Abruf, elektronische Veröffentlichung und eine breite Skala von Online-Diensten, die der Öffentlichkeit über Abonnement oder Bezahlung bei Nutzung angeboten werden.