Übersetzung für "Garantie de bonne exécution " (Französisch → Deutsch) :

54. Il doit en aller ainsi lors de catastrophes naturelles ou technologiques, d'attentats, d'accidents majeurs ou d'autres événements de même nature, dont la gravité et l'ampleur nécessitent l'adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si toutes les règles énoncées par les directives 89/391 et 93/104 devaient être observées.

(39) Il y a lieu de prévoir la possibilité d'exiger des garanties contractuelles dans le cas des marchés de travaux, de fournitures et de services complexes afin de garantir le respect des obligations contractuelles substantielles, conformément à la pratique établie dans ces secteurs pour assurer la bonne exécution du marché pendant toute la durée de celui-ci.

16. déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

16. déplore la fréquence élevée persistante d'erreurs non quantifiables affectant les paiements; observe que les erreurs non quantifiables ont principalement concerné les garanties de bonne exécution, le non-respect des procédures d'ordonnancement et de passation des marchés pour les dépenses de fonctionnement, l'insuffisance des pièces justificatives et des incohérences au niveau des règles contractuelles;

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et ...[+++]d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;

51. souligne qu'il est primordial d'accorder la priorité au programme de réforme interne de la Commission européenne aussi bien dans la perspective de l'élargissement que pour la bonne exécution des travaux de l'Union ainsi que, notamment, à la nécessité d'encourager l'adoption du nouveau statut du personnel, à la garantie de l'indépendance de l'OLAF, au recours accru à des rapports d'évaluation, à l'introduction d'un code de conduite contraignant pour la nomination de hauts fonctionnaires, à la publication sur in ...[+++]ternet des intérêts financiers des commissaires et des directeurs généraux ainsi qu'à l'application de mesures visant à encourager davantage d'ouverture et de transparence lors de l'attribution des marchés publics et des subventions;