Übersetzung für "Gestion publique axée sur les prestations " (Französisch → Deutsch) :

gestion publique axée sur les prestations (1) | gestion administrative axée sur les prestations (2)

accent sur les prestations (1) | orientation vers les prestations (2) | orientation sur les prestations (3) | orientation de la gestion sur les prestations (4) | système axé sur les prestations (5) | gestion axée sur les prestations (6)

gestion administrative orientée sur les résultats (1) | gestion publique axée sur les résultats (2) | gestion publique axée sur l'efficacité (3) | gestion administrative axée sur les résultats (4)

1°bis. La prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4 du Code de l'Eau.

1°bis La prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4 du Code de l'Eau.

14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales Vu l'article 23 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 ...[+++]modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; Vu la loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED; Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc; Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED, Entre : la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des ...

Art. 53. A l'article D.332 du même Livre, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de protéger les prises d'eau potabilisable, d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion publique de l'assainissement autonome; »; 2° au paragraphe 2, 1°, les mots « public de l'eau usée » sont remplacés pa ...[+++]r le mot « collectif »; 3° au paragraphe 2, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit : « 1°bis la prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4».