(-> principes: Selon la formule consacrée par le TF, la garantie d'un traitement égal est concrétisée, en matière fiscale, par les principes de l'égalité [Gleichmaessigkeit] et de l'universalité [Allgemeinheit] d'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalité [Verhaeltnismaessigkeit] de la charge fiscale à la capacité économique. [D. Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II 164])
Steuergleichbehandlung