Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
)
Allgemeinheit
De la charge fiscale à la capacité économique.
Et de l'universalité
Gleichbehandlung
Gleichmaessigkeit
Suite
Verhaeltnismaessigkeit

Übersetzung für "Gleichmaessigkeit " (Französisch → Deutsch) :

(-> principes: Selon la formule consacrée par le TF, la garantie d'un traitement égal est concrétisée, en matière fiscale, par les principes de l'égalité [Gleichmaessigkeit] et de l'universalité [Allgemeinheit] d'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalité [Verhaeltnismaessigkeit] de la charge fiscale à la capacité économique. [D. Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II 164])

Steuergleichbehandlung


(-> terminologie: La langue allemande est particulièrement riche en termes nuancés s'agissant d'exprimer les différents aspects du principe d'égalité de traitement. Ainsi, elle distingue les notions de Gleichheit , Rechtsgleichheit , Gleichberechtigung , Gleichbehandlung , Gleichmaessigkeit . Si la distinction entre égalité de droit et égalité de fait est claire en français,...)

Steuergleichbehandlung


(-> terminologie [suite]:...les expressions de traitement égal, égalité de traitement, égalité d'imposition sont synonymes, de sorte que voir dans l'égalité d'imposition [Gleichmaessigkeit] un élément du droit à l'égalité de traitement en matière d'impôt [Gleichbehandlung] relève de la tautologie et n'apporte pas de lumière particulière sur la nature de cette égalité....])

Steuergleichbehandlung




Andere haben gesucht : terminologie     allgemeinheit     gleichbehandlung     gleichmaessigkeit     et de l'universalité     Gleichmaessigkeit     


datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

Gleichmaessigkeit ->

Date index: 2021-11-07
w