Übersetzung für "Informations du secteur public " (Französisch → Deutsch) :

Que l'arrêté du 27 mai 2009 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur souligne que « le projet d'éoliennes dans le périmètre ou à proximité de la future zone d'extraction n'est plus d'actualité », que l'étude d'incidences précédant cet arrêté indique qu'aucune suite n'a été réservée à la demande d'information formulée par l'auteur de l'étude auprès d'Electrabel-Sedilec, promoteur du projet (EIP, Phase II, p. 37 et 58); que l'auteur de l'étude d'incidences indique qu'il « n'a pas pu disposer d'informations très complètes en r ...[+++]elation avec le dossier de demande de permis pour l'implantation d'éoliennes» (EIP, Phase II, p. 173); qu'en tout état de cause, seules deux éoliennes du projet seraient situées à l'intérieur du périmètre; qu'il conviendra, le cas échéant, de les déplacer en dehors du périmètre de la future zone d'extraction;

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique ...[+++]entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?

L'article 50quinquies du décret sur la conservation de la nature prévoit certes la désignation, par le Gouvernement flamand ou son délégué, d'une instance de concertation régionale, composée notamment de représentants des secteurs pertinents de la zone extérieure, mais cette disposition ne garantit pas la participation du « public » en tant que tel « à l'élaboration » de tous les plans et programmes en question, « dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations ...[+++] nécessaires », d'une manière qui réponde aux exigences de l'article 6, paragraphes 3, 4 et 8, de la Convention, comme le prévoit son article 7.

Il ressort par conséquent des travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1967 que le législateur voulait prévoir, pour les travailleurs du secteur privé et pour les travailleurs du secteur public, des systèmes comparables en ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle mais qu'il ne souhaitait pas une simple extension du régime du secteur privé au secteur public, eu égard aux caractéristiques propres de chaque secteur, en particulier au fait que le statut des agents de l'Etat ...[+++] est généralement de nature réglementaire, alors que l'emploi dans le secteur privé est de nature contractuelle.

Le fait que le montant de ce plafond diffère selon qu'il s'agit d'un travailleur du secteur public ou du secteur privé s'explique par les différences qui existent entre la capacité de gain des deux catégories de personnes, dont les composantes - pensions et indemnités extra-légales prises notamment en considération - sont favorables tantôt au secteur public, tantôt au secteur privé.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Gino De Graeve contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2014, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin ...[+++]du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail 1° est fixé, dans cet article, à 24.332,08 euros (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), 2° le plafond de rémunération n'est pas lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation mais peut uniquement être modifié par le Roi, à l'occasion d'une revalorisation générale des traitements dans le secteur public et dans la mesure de cette revalorisation, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui qui est en vigueur à la date de consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dans le secteur privé 1° est fixé à 37.545,92 euros (pour un accident survenu en 2009), 2° le plafond de rémunération est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, de la manière déterminée par le Roi, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui q ...