Übersetzung für "Infraction à la sécurité " (Französisch → Deutsch) :

infraction à la sécurité | manquement aux règles de sécurité | violation de la sécurité

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

infraction à la loi sur la taxe d'exemption du service militaire | infraction à la LTM | infraction à la LTEM

conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses

certificat de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses

Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement

atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les mem ...[+++]bres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.

Les conditions indiquées dans la loi sur les étrangers portent notamment sur la question de savoir si une personne constitue ou non une menace pour l'ordre public ou la sécurité du pays (voy. notamment les articles 3 et 8bis) et si elle s'est rendue coupable ou non d'une infraction grave (voy. l'article 9ter, § 4, combiné avec l'article 55/4).

En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention n° 108, les droits de contrôle mentionnés dans l'article 8 de cette Convention peuvent faire l'objet d'une dérogation, dans la mesure où elle est prévue par une loi et dans la mesure où elle est nécessaire dans une société démocratique à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'Etat, à la répression des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d'autrui.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».