Übersetzung für "Instructions complémentaires " (Französisch → Deutsch) :

Par sa requête en interprétation, la partie requérante demande à la Cour de dire pour droit que le dispositif de l'arrêt n° 83/2015 doit être interprété en ce sens que l'annulation partielle de l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 implique que la prescription de l'action publique n'est pas suspendue chaque fois que, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décide que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis et ce, que la demande émane de l'inculpé ...[+++] ou non.

L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction, dans le délai fixé au § 1, l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, conformément à l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle.

Par ailleurs, la juridiction d'instruction doit se baser sur l'expertise psychiatrique médico-légale contradictoire, ce qui signifie que l'inculpé a déjà, au cours de cette expertise, le temps de préparer sa comparution; il a en outre, sur la base de l'article 13, § 2, de la loi de 2014 sur l'internement, la possibilité de demander au juge d'instruction d'accomplir des actes d'instruction complémentaires qui ont également pour effet, si la demande est acceptée, que l'inculpé dispose de davantage de temps.

Conformément à l'article 13, § 1, de la loi de 2014 sur l'internement, l'inculpé peut consulter son dossier et en demander une copie; il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes d'instruction complémentaires conformément à l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle (article 13, § 2).

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]icle 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

Au cours des travaux préparatoires de la loi du 12 mars 1998 « relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction », il fut précisé, à propos de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle : « Le projet fait de la demande de mesures d'instruction complémentaires un droit fondamental [...]. [...] Cette disposition renforce non seulement les droits de la défense, mais également l'efficacité de l'instruction. [...] Bien qu'en théorie le dossier doive être soumis à une procédure tout ...[+++]à fait contradictoire devant le juge du fond, cela n'est pas toujours le cas dans la pratique. Surtout en présence d'un dossier volumineux, la possibilité pour la défense d'en contester certains éléments reste plutôt limitée. Le dossier est ainsi de nature à influencer la décision au fond, et ce, beaucoup plus que par le passé. [...] Il est dès lors impératif, pendant l'instruction, de constituer le dossier d'une manière plus équilibrée que ce ne l'est actuellement. La possibilité pour la défense de demander l'exécution d'actes d'instruction complémentaires pour éventuellement faire apparaître des éléments à décharge doit être comprise dans ce sens » (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 857/1, pp. 51-52).