Le projet de loi accorde également cette allocation aux membres de l'ancienne PJP, mais uniquement à ceux qui gagneraient moins que ce que gagne un collègue de l'ancienne BSR ayant la même ancienneté pécuniaire, en additionnant son salaire et son allocation complémentaire ' (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/004, pp. 28-29) ».
Der Gesetzentwurf gewährt diese Zulage ebenfalls den Mitgliedern der ehemaligen Gerichtspolizei, jedoch nur denjenigen, die weniger verdienen würden als ein Kollege der ehemaligen BSR mit dem gleichen finanziellen Dienstalter, wenn dessen Gehalt und dessen Zusatzzulage addiert werden ' (Parl. Dok., Kammer, 2004-2005, DOC 51-1680/004, SS. 28-29) ».