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Contravention commise dans la procédure d'inventaire
Coordinateur d'inventaire
Coordinatrice d'inventaire
Droit successoral
Délit d'inventaire
Effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine
Fraude d'inventaire
ISOS
Impôt successoral
Infraction en matière d'inventaire
Inventaire conservatoire
Inventaire de la succession
Inventaire des sites construits à protéger en Suisse
Inventaire extra-comptable
Inventaire matériel
Inventaire physique
Inventaire successoral
Inventaire à titre de sûreté
Procéder au suivi des fournitures de cuisine
Procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine
Superviser les fournitures de cuisine
Tenir à jour un inventaire de fournitures de bureau
Total successoral

Übersetzung für "Inventaire successoral " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
inventaire de la succession | inventaire successoral

Erbschaftsinventar


inventaire conservatoire | inventaire successoral | inventaire de la succession | inventaire à titre de sûreté

Erbschaftsinventar


coordinatrice d'inventaire | coordinateur d'inventaire | coordinateur d'inventaire/coordinatrice d'inventaire

Lagerverwalter | Lagerwirtschafterin | Lageristin | Warenlagerverwalter/Warenlagerverwalterin


impôt successoral | total successoral

Erbschaftssteuer


inventaire extra-comptable | inventaire matériel | inventaire physique

körperliche Inventur


délit d'inventaire | infraction en matière d'inventaire | fraude d'inventaire | contravention commise dans la procédure d'inventaire

Übertretung im Inventarverfahren | Inventarbetrug | Inventardelikt


Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse | inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire des sites construits à protéger en Suisse | ISOS

ISOS | Inventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz | Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder von nationaler Bedeutung


procéder à l’inventaire des fournitures de cuisine | procéder au suivi des fournitures de cuisine | effectuer l’inventaire des fournitures de cuisine | superviser les fournitures de cuisine

Küchenvorräte beaufsichtigen | Lagervorräte überwachen | den Lagerbestand überwachen | Küchenvorräte überwachen




tenir à jour un inventaire de fournitures de bureau

Büroartikelbestand aufrechterhalten | Büromaterialbestand verwalten
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14 bis) Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.

(14a) Eine Person, die ihre Haftung für die Nachlassverbindlichkeiten begrenzen möchte, sollte dies nicht durch eine entsprechende einfache Erklärung vor den Gerichten oder anderen zuständigen Behörden des Mitgliedstaats ihres gewöhnlichen Aufenthalts tun können, wenn das auf die Rechtsnachfolge von Todes wegen anzuwendende Recht von ihr verlangt, vor dem zuständigen Gericht ein besonderes Verfahren, beispielsweise ein Verfahren zur Nachlassaufstellung, zu veranlassen.


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