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Autorité de la chose jugée
Ayant force de chose jugée
Décision passée en force de chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Force de chose jugée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Voie d'exécution

Übersetzung für "Jugement ayant force de chose jugée " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée

rechtskräftiges Urteil


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

rechtskräftige Entscheidung | rechtskräftiges Urteil




jugement entré en force de chose jugée | jugement passé en force de chose jugée

rechtskräftiges Urteil


jugement entré en force de chose jugée | jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force

rechtskräftiges Urteil


jugement passé en force de chose jugée

formell rechtskräftiges Urteil






voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

Die neue Verjährungsfrist von fünf Jahren beginnt erst wieder zu dem Zeitpunkt, zu dem ein rechtskräftiges Urteil ergeht oder zu dem dieselben Parteien in derselben Sache zu einer außergerichtlichen Streitbeilegung gelangen.


à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, points b) et e), du règlement financier.

in Fällen gemäß Artikel 106 Absatz 1 Buchstaben b und e der Haushaltsordnung ab dem Erlass des rechtskräftigen Urteils.


50 % du budget annuel du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée de l'année précédente, lorsqu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

50 % des Jahresbudgets der betreffenden europäischen politischen Partei oder europäischen politischen Stiftung für das Vorjahr, wenn sie rechtskräftig wegen rechtswidriger gegen die finanziellen Interessen der Union gerichteter Handlungen im Sinne des Artikels 106 Absatz 1 der Haushaltsordnung verurteilt worden ist;


lorsqu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

wenn eine europäische politische Partei oder europäische politische Stiftung rechtskräftig wegen rechtswidriger gegen die finanziellen Interessen der Union gerichteter Handlungen im Sinne des Artikels 106 Absatz 1 der Haushaltsordnung verurteilt worden ist;


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lorsque le parti ou la fondation en question a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

wenn die betreffende Partei oder Stiftung rechtskräftig verurteilt wurde, rechtswidrige gegen die finanziellen Interessen der Union gerichtete Handlungen im Sinne des Artikels 106 Absatz 1 der Haushaltsordnung begangen zu haben;


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

sie oder Personen, die ihnen gegenüber über eine Vertretungs-, Entscheidungs- oder Kontrollbefugnis verfügen, rechtskräftig wegen Betrug, Korruption, Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung, Geldwäsche oder einer anderen gegen die finanziellen Interessen der Union gerichteten Handlung verurteilt worden sind.


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

sie oder Personen, die ihnen gegenüber über eine Vertretungs-, Entscheidungs- oder Kontrollbefugnis verfügen, rechtskräftig wegen Betrug, Korruption, Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung, Geldwäsche oder einer anderen gegen die finanziellen Interessen der Union gerichteten Handlung verurteilt worden sind;


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.

sie oder Personen, die ihnen gegenüber über eine Vertretungs-, Entscheidungs- oder Kontrollbefugnis verfügen, aufgrund eines rechtskräftigen Urteils einer zuständigen Instanz eines Mitgliedstaats aus Gründen bestraft worden sind, welche ihre berufliche Zuverlässigkeit infrage stellen.


qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

die rechtskräftig wegen Betrug, Korruption, Beteiligung an einer kriminellen Vereinigung oder einer anderen gegen die finanziellen Interessen der Gemeinschaften gerichteten Handlung verurteilt worden sind.


Sur la violation de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants dans l'affaire n° 1454 font valoir que dans une espèce, les parties disposent d'une créance certaine puisqu'elles disposent d'un jugement ayant force de chose jugée, et qu'en outre, la protection de cette disposition est plus large que la propriété au sens strict, et que les créances qu'elles possèdent sur l'Etat belge répondent aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne.

In bezug auf den Verstoss gegen Artikel 1 des ersten Zusatzprotokolls zur Europäischen Menschenrechtskonvention führen die klagenden Parteien in der Rechtssache Nr. 1454 an, dass die Parteien im vorliegenden Fall eine feststehende Forderung besässen, da sie über ein rechtskräftiges Gerichtsurteil verfügten, dass überdies der Schutz dieser Bestimmung umfangreicher sei als das Eigentumsrecht im strengen Sinne und dass ihre Forderungen gegenüber dem Belgischen Staat den durch die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes auferlegten Kriterien entsprächen.




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Jugement ayant force de chose jugée ->

Date index: 2023-10-13
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