Übersetzung für "Jugement entré en force " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 31bis, § 2, 3°, de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le délai légal d'introduction de la demande d'aide est de trois ans à dater des actes ou de l'explosion visés au 2°, alors qu'en vertu de l'article 31bis, § 1, 4°, le délai fixé pour les victimes directes est de trois ans à compter, selon le cas, du jour où il a été statué définitivement sur l'action publique par une décision coulée en force de chose jugée, prononcée par une juridiction d'instruction ou de jugement, du jour ...[+++]où une décision sur les intérêts civils, coulée en force de chose jugée, a été prononcée par la juridiction répressive postérieurement à la décision sur l'action publique, ou du jour où une décision, coulée en force de chose jugée, sur l'imputabilité ou l'indemnisation du dommage, a été prononcée par un tribunal civil ? ».

La Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus, le cas échéant, en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, de l'article 159bis du CWATUP, en ce que cette disposition législative crée une différence de traitement entre deux catégories de personnes qui, ayant placé sur un terrain dont elles sont propriétaires une installation fixe sans avoir obtenu le permis d'urbanisme requis par l'article 84, § 1 , 1°, du CWATUP, adressent ensuite à la commune une demande de permis : d ...[+++]'une part, celles dont l'infraction décrite par l'article 154, alinéa 1 , 1°, du Code wallon n'a pas encore fait l'objet d'un procès-verbal dressé en application de l'article 156 du même Code, et, d'autre part, celles dont la même infraction a fait l'objet d'un tel procès-verbal, notifié en application de cette même disposition, mais n'ayant pas donné lieu à une proposition de transaction au sens de l'article 155, § 6, du même Code, ou encore mené à un jugement coulé en force de chose jugée statuant sur une demande de remise en état des lieux visée par l'article 155, § 2, alinéa 1 , 1°, du même Code.

2° des indemnisations qui résultent des mesures relatives à l'exploitation de gravier prises dans le cadre du présent décret et, le cas échéant, après que les instances judiciaires compétentes ont prononcé en la matière un jugement passé en force de chose jugée;

« L'article 159bis du CWATUP viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus le cas échéant en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1 du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à cette même Convention, en ce qu'il prive effectivement toute personne désireuse de demander un permis de régularisation de la possibilité de solliciter celui-ci et d'introduire ensuite un recours devant le Gouvernement wallon, puis devant le Conseil d'Etat, dès qu'un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction urbanistique a été établi, en ce sens qu'il rend une tell ...[+++]e demande irrecevable en l'absence de proposition de transaction tant qu'un jugement coulé en force de chose jugée visé à l'article 155, § 2, du CWATUP n'a pas été prononcé, alors qu'en l'absence de l'établissement d'un tel procès-verbal, une même demande de régularisation introduite par une personne se trouvant dans une situation infractionnelle exactement semblable est recevable et sera examinée au fond, cependant que cette personne pourra introduire un recours devant le Gouvernement wallon puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat ?

La disposition attaquée précise les conditions dans lesquelles l'immobilisation et la vente forcée du véhicule peuvent intervenir : des sommes d'argent imposées par un ordre de paiement rendu exécutoire ou par un jugement passé en force de chose jugée en matière de certaines infractions précisées par la loi demeurent impayées; l'absence de paiement est constatée lors d'un contrôle sur la voie publique par des fonctionnaires des douanes et accises; le conducteur du véhicule n'acquitte pas les sommes d'argent entre les mains de ces fo ...[+++]nctionnaires au moment de la constatation; le débiteur n'a pas payé les sommes d'argent dues et les frais dans les 30 jours qui suivent la date d'immobilisation du véhicule; une ratification préalable par le juge des saisies est intervenue.

Art. 2. § 1 . Si l'absence de paiement de sommes d'argent imposées par un ordre de paiement rendu exécutoire ou par un jugement coulé en force de chose jugée en matière d'infractions à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, à la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, à la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, à la l ...[+++]oi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, à l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ou à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et à leurs arrêtés d'exécution est constatée lors d'un contrôle sur la voie publique par des fonctionnaires de l'administration compétente pour les douanes et les accises, le conducteur du véhicule acquitte les sommes d'argent entre les mains de ces fonctionnaires au moment de la constatation.