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Acquitter par un jugement passé en force
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée

Übersetzung für "Jugement passé en force " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


jugement passé en force de chose jugée

formell rechtskräftiges Urteil


jugement entré en force de chose jugée | jugement passé en force de chose jugée

rechtskräftiges Urteil


jugement entré en force de chose jugée | jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force

rechtskräftiges Urteil


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

durch rechtskräftiges Urteil für verschollen erklärt


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

durch rechtskraeftiges Urteil fuer verschollen erklaert


acquitter par un jugement passé en force

endgültig freisprechen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« L'article 38, § 6, alinéas 2 et 3, de la loi sur la circulation routière (loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) - dans l'interprétation selon laquelle, pour l'application de ces dispositions, il est uniquement requis que le prévenu, après avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 38, § 6, alinéa 1, de la loi sur la circulation routière, commette à nouveau, dans un délai de trois ans après le prononcé de ce jugement, deux ou plusieurs infractions de ce type, sans qu'il soit requis que les nouvelles infractions aient au préalable été ...[+++]

« Verstößt Artikel 38 § 6 Absätze 2 und 3 des Straßenverkehrsgesetzes (Gesetz vom 16. März 1968 über die Straßenverkehrspolizei) - dahin ausgelegt, dass zur Anwendung dieser Bestimmungen nur erforderlich ist, dass der Angeklagte, nachdem er in einem formell rechtskräftig gewordenen Urteil wegen eines der in Artikel 38 § 6 Absatz 1 des Straßenverkehrsgesetzes erwähnten Verstöße verurteilt wurde, innerhalb von einer Frist von drei Jahren nach dem Tag der Verkündung dieses Urteils erneut zwei oder mehrere dieser Verstöße begeht, ohne das ...[+++]


Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure par un jugement passé en force de chose jugée.

Sie sollte in jeder Phase des Verfahrens – auch schon bevor diese Personen von den zuständigen Behörden durch amtliche Mitteilung oder auf sonstige Weise davon in Kenntnis gesetzt werden, dass sie einer Straftat verdächtigt oder beschuldigt werden – bis zum Abschluss des Verfahrens mit einem rechtskräftigen Urteil gelten.


La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin à la poursuite, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée ou par le classement sans suite de l'affaire ou par le paiement de la somme visée au § 3.

Die Beschlagnahme wird von Rechts wegen durch das Urteil zur Beendigung der Verfolgung, sobald dieses Urteil rechtskräftig ist, durch Einstellung der Strafverfolgung oder durch Zahlung des in § 3 erwähnten Betrags aufgehoben.


3° soit jusqu'à jugement coulé en force de chose jugée.

3° oder bis zur Verkündung eines rechtskräftigen Urteils.


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Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.

In allen anderen Fällen müssen sich die Parteien auf den Inhalt einer rechtskräftigen Entscheidung verlassen können.


Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.

Sobald eine Entscheidung des Gemeinschaftspatentgerichts Rechtskraft erlangt hat und kein Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann, sollte keine weitere Möglichkeit gegeben sein, das Verfahren wieder zu eröffnen; dies gilt nicht für den sehr seltenen Fall einer Wiederaufnahme des Verfahrens nach Artikel 44 der Satzung und Artikel 17 des Anhangs II wegen eines grundlegenden Verfahrensfehlers oder der Begehung einer Straftat.


Conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et aux autres instruments ultérieurs modifiant en tout ou en partie, remplaçant ou complétant cette Convention, les États membres échangent également des informations relatives aux personnes ayant été condamnées en vertu d’un jugement ayant acquis force de chose jugée pour une infraction pénale grave.

Die Mitgliedstaaten tauschen ferner gemäß dem Europäischen Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen von 1959 und einem gegebenenfalls zu einem späteren Zeitpunkt erlassenen Instrument, durch das dieses Übereinkommen ganz oder teilweise geändert, ersetzt oder ergänzt wird, Informationen über Personen aus, die wegen einer in dieser Richtlinie definierten Straftat rechtskräftig verurteilt wurden.


(9 ter) L’acquisition d’armes à feu par des particuliers, par le biais d’une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait être soumise aux règles prévues par la présente directive et l’acquisition d’armes à feu devrait être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions criminelles graves.

(9b) Der Erwerb von Feuerwaffen durch Privatpersonen im Wege der Fernkommunikationstechnik, beispielsweise über das Internet, sollte den Vorschriften dieser Richtlinie unterliegen, und der Erwerb von Feuerwaffen durch Personen, die wegen bestimmter schwerer Straftaten rechtskräftig verurteilt wurden, sollte verboten werden.


K. considérant que le Conseil d'État, par jugement définitif ayant force de chose jugée, a annulé la proclamation d'Achille Occhetto comme député au Parlement européen,

K. in der Erwägung, dass der italienische Staatsrat die Benennung von Achille Occhetto zu einem Mitglied des Europäischen Parlaments mit rechtskräftigem Urteil für nichtig erklärt hat,


Les nouveaux points c) et h) à l'article 46, paragraphe 2, prévoient, en revanche, l'exclusion facultative d'opérateurs économiques condamnés même lorsque le jugement n'a pas encore été passé en force de chose jugée pour les délits qui ont une incidence sur la moralité professionnelle ou pour des fraudes ou toute autre activité qui lèse les intérêts financiers de la Communauté.

Die neuen Buchstaben c) und h) in Artikel 46 Absatz 2 sehen dagegen den fakultativen Ausschluss von Wirtschaftsteilnehmern vor, die aufgrund eines Urteils, selbst wenn dieses noch nicht rechtskräftig ist, bestraft worden sind für Straftaten, die die berufliche Zuverlässigkeit infrage stellen, oder wegen Betrugs und sonstiger Handlungen, die die finanziellen Interessen der Gemeinschaft schädigen.




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Jugement passé en force ->

Date index: 2020-12-23
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