Übersetzung für "Jugement prononcé en vertu de la LStup " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 20, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 149 et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, en prévoyant que le premier président, le président de chambre ou le conseiller d'Etat ayant au moins trois années d'ancienneté de grade, désigné par le chef de corps qui est responsable du contentieux administratif, se prononce sans audience et sans entendre les parties, sur l'admissibilité du recours, cette disposition crée une double différence de traitement : d'une part, entre les justiciables auxquels s'applique cette disposition et ceux qui bénéficient, en ...[+++]vertu de l'article 149 de la Constitution, d'un jugement prononcé en audience publique; d'autre part, entre les justiciables qui, ayant introduit un recours en annulation ou une demande de suspension devant le Conseil d'Etat, voient celui-ci se prononcer en public après une audience et ceux qui, ayant introduit un recours en cassation devant le même Conseil d'Etat, voient celui-ci se prononcer sur l'admissibilité de ce recours sans audience ?

« L'article 20, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11 et 191, lus en combinaison avec l'article 149 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, en prévoyant que le premier président, le président de chambre ou le conseiller d'Etat ayant au moins trois années d'ancienneté de grade, désigné par le chef de corps qui est responsable du contentieux administratif, se prononce sans audience et sans entendre les parties, sur l'admissibilité du recours, cette disposition crée une double différence de traitement : d'une part, entre les justiciables auxquels s'applique cette disposition et ceux qui bénéficient, en ...[+++]vertu de l'article 149 de la Constitution, d'un jugement prononcé en audience publique; d'autre part, entre les justiciables qui, ayant introduit un recours en annulation ou une demande de suspension devant le Conseil d'Etat, voient celui-ci se prononcer en public après une audience et ceux qui, ayant introduit un recours en cassation devant le même Conseil d'Etat, voient celui-ci se prononcer sur l'admissibilité de ce recours sans audience ?

2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveil ...[+++]ler dans le cas de ce type de personnes.

« Les dispositions de l'article 55, alinéa 1, 5°, et alinéa 3, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, remplacé par l'article 27 de la loi du 18 juillet 1990, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'elles accordent à une instance non juridictionnelle le pouvoir d'infliger une sanction pénale visée par la Convention européenne, au motif que le procureur du Roi agit simultanément comme partie poursuivante et comme juge et qu ...[+++]'il inflige une sanction sans procès public, sans indication des motifs et sans entendre la personne concernée, alors qu'un tel pouvoir n'est pas accordé au ministère public à l'égard des personnes qui sont inculpées de toute une série d'autres infractions, au motif que le contrôle judiciaire ne peut ultérieurement mettre à néant la sanction infligée précédemment puisque la sanction a déjà été subie et qu'aucune procédure n'a été fixée pour éliminer les effets d'un retrait immédiat du permis de conduire imposé à tort et pour indemniser la personne sanctionnée à tort, alors que c'est le cas, par exemple, des personnes qui ont été la victime d'une détention préventive inopérante, et encore au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, la personne concernée ne peut conclure aucune transaction et que cette possibilité lui est donnée lorsque le juge prononce une déchéance du droit de conduire, étant donné en effet que cette déchéance ne prend cours que le cinquième jour suivant la date de l'avertissement donné au condamné par le ministère public (article 40 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière), au motif que, en cas de retrait immédiat du permis de conduire, le ministère public n'a pas la possibilité de retirer partiellement le permis de conduire ...