Übersetzung für "Jugement rendu en appel " (Französisch → Deutsch) :

Le jugement rendu en appel ne saurait résister aux (motifs du) pourvoi en cassation.

arrêt d'appel | jugement rendu en appel | jugement rendu en première instance

jugement in absentia | jugement par défaut | jugement rendu par défaut

jugement dont appel | jugement frappé d'appel

jugement rendu par défaut | jugement in absentia | jugement par défaut

jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

La disposition en cause qui met à charge de la partie civile qui introduit une action par citation directe une indemnité de procédure au bénéfice du prévenu acquitté et du civilement responsable, sans la mettre à charge de la partie civile qui, sans être précédée ou suivie à cet égard par le ministère public, interjette appel d'un jugement rendu sur une action publique introduite par le ministère public au bénéfice du prévenu acquitté et du civilement responsable, n'est pas raisonnablement justifiée.

Il ressort des motifs du jugement rendu par le juge a quo que, d'après les éléments du dossier, la présomption de paternité du mari de la mère établie en l'espèce à l'égard du demandeur devant le juge a quo ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective.

S'il doit être formé dans les quinze jours du prononcé du jugement rendu contradictoirement, l'appel est introduit par une simple déclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement (article 203, § 1 , en cause, du Code d'instruction criminelle); lorsque l'appel est dirigé contre la partie civile, celle-ci dispose d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre les prévenus et les personnes civilement responsables qu'elle entend maintenir à la cause (article 203, § 2, du Code d'in ...[+++]struction criminelle); dans tous les cas où l'action civile est portée devant la juridiction d'appel, l'intimé peut, jusqu'à la clôture des débats sur l'appel, faire appel incident par conclusions prises à l'audience (article 203, § 4, du Code d'instruction criminelle); les délais d'appel et l'instance d'appel ont un effet suspensif, sauf décision spécialement motivée, notamment en ce qui concerne le jugement sur l'action civile (article 203, § 3, du Code d'instruction criminelle).

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intér ...[+++]êts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différents matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.