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Arrêt
Arrêt de la Cour
Autorité de la chose jugée
Communication du jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement
Jugement avant dire droit
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de contumace
Jugement de révocation
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement in absentia
Jugement interlocutoire
Jugement par contumace
Jugement par défaut
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement rendu par défaut
Mesure d'exécution forcée
Notification du jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prononcé du jugement
Sentence
Voie d'exécution

Übersetzung für "jugement in absentia " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
jugement in absentia | jugement par défaut | jugement rendu par défaut

Abwesenheitsurteil | Kontumazialurteil | Urteil im Abwesenheitsverfahren


jugement rendu par défaut | jugement in absentia | jugement par défaut

Urteil im Abwesenheitsverfahren | Abwesenheitsurteil | Kontumazialurteil


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

Versäumnisurteil


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

Urteilseröffnung | Eröffnung des Urteils | Urteilsverkündung


jugement avant dire droit | jugement interlocutoire

Zwischenurteil


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Urteil [ Gerichtsurteil | richterliche Verfügung | Urteilsspruch ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant des jugements in absentia , c’est une bonne chose que les conditions telles que formulées actuellement soient mises en place pour l’extradition.

Was die Abwesenheitsurteile betrifft, so ist es gut, dass an eine Auslieferung die jetzt formulierten Anforderungen gestellt werden.


Prenons le rapport sur la reconnaissance mutuelle des jugements in absentia.

Nehmen wir den Bericht über die gegenseitige Anerkennung von Abwesenheitsurteilen.


La reconnaissance des jugements in absentia va donc totalement à l'encontre de ces idéaux fondamentaux contenus dans ce document historique.

Die Anerkennung von Abwesenheitsurteilen widerspricht völlig den diesem historischen Dokument zugrunde liegenden Idealen.


S’agissant des jugements in absentia, c’est une bonne chose que les conditions telles que formulées actuellement soient mises en place pour l’extradition.

Was die Abwesenheitsurteile betrifft, so ist es gut, dass an eine Auslieferung die jetzt formulierten Anforderungen gestellt werden.


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- (EN) Madame la Présidente, je me lève uniquement pour parler du rapport França sur la reconnaissance mutuelle des jugements in absentia.

- (EN) Frau Präsidentin! Ich ergreife das Wort, um mich ausschließlich zum Bericht França über die gegenseitige Anerkennung von Abwesenheitsurteilen zu äußern.


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