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Accorder son dû
Art. 120 LIFD
Avoir égard à
Compter avec
Considérer
Droit d'accession à la rente
Droit à la retraite
Droit à une pension ou rente
Droits en cours d'acquisition
Faire droit
Faire entrer en ligne de compte
Faire la part de
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Ne pas désavantager
Ne pas omettre de
Prendre en considération
Prendre garde à
Prélever l'impôt
Prétentions non encore exigibles
Rente future
Rente présumée finale
Se préoccuper de
Songer à
Tenir compte de

Übersetzung für "Le droit à la pension naît à compter du " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

der Anspruch auf Ruhegehalt entsteht mit | der Anspruch auf Ruhegehalt wird wirksam mit


droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente présumée finale | droit d'accession à la rente | droit à une pension ou rente | droit à la retraite | rente future | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

anwartschaftliche Ansprüche auf Altersrente


prendre en considération | considérer | tenir compte de | faire entrer en ligne de compte | avoir égard à | faire la part de | compter avec | prendre garde à | se préoccuper de | songer à | ne pas omettre de | ne pas désavantager | faire droit | accorder son dû

Beruecksichtigen


procéder à la taxation (art. 120 LIFD) (ex.: Le droit de procéder à la taxation [das Recht, eine Steuer zu veranlagen] se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. [art. 120 LIFD]) | prélever l'impôt (art. 208 LIFD)

Steuer veranlagen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur.

Allgemeiner gesagt sollten alle Arten von vertraglichen Vereinbarungen den Beschäftigten ab Vertragsunterzeichnung Zugang zu einem harten Kern an Ansprüchen (einschließlich Ruhestandsansprüchen) geben, u. a. Zugang zum lebenslangen Lernen, zu Sozialschutz und in Fällen der Kündigung ohne Verschulden auch zu finanziellem Schutz.


« Par dérogation à l'article 46, alinéa 1 , de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'alinéa 2 ou 3, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la con ...[+++]

« In Abweichung von Artikel 46 Absatz 1 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Maßnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen können Personalmitglieder, die am 30. April 1999 dem Statut des operativen Korps der Gendarmerie unterworfen waren oder die an diesem Datum als Militärpersonen bestellt waren, um im Verwaltungs- und Logistikkorps der Gendarmerie zu dienen, auf eigenen Antrag am ersten Tag des Quartals nach dem Quartal, in dem sie das in Absatz 2 oder 3 bestimmte Alter erreicht haben, oder am ersten Tag des Monats nach dem Datum, an dem sie aus ihrem Amt ausgeschieden sind, wenn dieses Ausscheiden später erfolgt, p ...[+++]


Les actions sont prescrites un an après le jour où naît le droit à l'indemnisation conformément à l'article D.VI.41, et dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du plan de secteur.

Die Forderungen verjähren ein Jahr nach dem Tag, an dem gemäß Artikel D.VI.41 das Recht auf Entschädigung entsteht, und zehn Jahre ab dem Datum des Inkrafttretens des Sektorenplans.


On ne peut traiter les retraités de la sorte. Ceux-ci ont le droit de vivre et de pouvoir compter sur une pension sûre.

So dürfen Ruheständler, die das Recht haben, zu leben und auf eine sichere Alterversorgung zählen zu können, nicht behandelt werden.


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En conséquence, il propose à la Cour de prononcer la déchéance de 50 % des droits à pension de Mme Cresson à compter de la date du prononcé de l'arrêt de la Cour.

Infolgedessen schlägt er dem Gerichtshof vor, Frau Cresson 50 % ihrer Ruhegehaltsansprüche ab dem Zeitpunkt der Verkündung des Urteils abzuerkennen.


« Par dérogation à l'article 46, alinéa 1, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'alinéa 2 ou 3, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la con ...[+++]

« In Abweichung von Artikel 46 Absatz 1 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen können die Personalmitglieder, die am 30. April 1999 dem Statut des Einsatzkorps der Gendarmerie unterstanden oder die an diesem Datum Militärpersonen waren, die für den Dienst im Verwaltungs- und Logistikkorps der Gendarmerie benannt worden waren, auf ihren Antrag hin am ersten Tag des Quartals nach demjenigen, in dessen Verlauf sie das in Absatz 2 oder 3 vorgesehene Alter erreicht haben, oder am ersten Tag des Monats nach dem Datum der Einstellung ihrer Funktionen, wenn dieses später liegt, pensi ...[+++]


« Par dérogation à l'article 46, alinéa 1, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent soit au cadre de base, soit au cadre moyen, soit au cadre des agents auxiliaires de la police, peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 58 ans accomplis, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la condition de compter au moins ...[+++]

« In Abweichung von Artikel 46 Absatz 1 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen können die Personalmitglieder des Einsatzkaders, die entweder dem Basiskader oder dem mittleren Kader oder dem Kader der Hilfsbediensteten der Polizei angehören, auf ihren Antrag hin am ersten Tag des Monats nach demjenigen, in dem sie das Alter von 58 Jahren erreicht haben, oder am ersten Tag des Monats nach dem Datum der Beendigung ihrer Funktionen, wenn dieses Datum ein späteres ist, pensioniert werden, vorausgesetzt, sie weisen wenigstens zwanzig für die Eröffnung des Rechtes auf Pension zuläss ...[+++]


« Le droit à la pension d'invalidité naît à compter du premier jour du mois civil suivant la mise à la retraite en application de l'article 53 du statut».

»Der Anspruch auf Ruhegehalt wegen Dienstunfähigkeit entsteht mit dem ersten Tag des Kalendermonats, der auf die Versetzung in den Ruhestand nach Artikel 53 des Statuts folgt".


Le droit à compensation naît à compter du jour de la décision des autorités compétentes et au plus tôt à compter du 1er janvier 1971.

Der Anspruch auf Ausgleich entsteht mit dem Tage der Entscheidung der zuständigen Behörden, frühestens aber ab 1. Januar 1971.




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Le droit à la pension naît à compter du ->

Date index: 2021-11-02
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