Übersetzung für "Limite de la bande " (Französisch → Deutsch) :

En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, un agriculteur qui exploite toute parcelle agricole reprise en site Natura 2000 dont l'arrêté de désignation est adopté et publié au Moniteur belge au plus tard le 1 janvier de l'année considérée, reçoit une indemnité annuelle déterminée de la manière suivante: 1° 100 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 5 au sens de l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; 2° 21,60 euros par tranche de vingt mètres de « bandes extensive ...[+++]s » située en UG 4 au sens de l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; 3° 440 euros par hectare pour les superficies de prairies situées en UG 2, en UG 3 et en UG temp 1 et temp 2, au sens de l'article 2, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011.

Appliquer, pour répondre à ces besoins nationaux, une approche souple en matière d'harmonisation des radiofréquences disponibles dans la bande 700 MHz fondée sur un ensemble limité d'options nationales permettrait de réaliser des économies d'échelle en matière d'équipements et d'assurer la coordination transfrontière. Il convient de se limiter aux bandes de fréquences disponibles en prévoyant aussi, le cas échéant, une méthode duplex et un plan de canalisation correspondants.

En ce qu'il dispose que le temps de travail ne peut pas excéder la limite absolue de soixante heures au cours de chaque semaine, y compris les heures additionnelles visées à l'article 7, l'article 5, § 2, alinéa 1, de la loi attaquée fixe une limite absolue par semaine, qui ne déroge pas aux limites fixées par l'article 6, b), de la directive 2003/88/CE, qui sont par ailleurs reprises à l'article 5, § 1, de la loi attaquée.

- L'article 2 de l'ordonnance précitée est remplacé par le texte suivant : ' § 1. - Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° " radiations non ionisantes " : les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz; 2° " zones accessibles au public " : - les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les locaux d'habitation, hôtels, écoles, crèches, hôpitaux, homes pour personnes âgées, et les bâtiments dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux; - les lieux situés à l'extérieur où des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les jardins, intérieurs ...[+++] d'îlots, zones de parcs et les cours de récréation, à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments; 3° " broadcast " : les radiations émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion aux fréquences autorisées par l'Institut Belge des Postes et Télécommunications : - pour la fréquence modulée, dans la bande FM; - pour la modulation d'amplitude ou autre dans les bandes des ondes longues, moyennes et courtes; - pour les fréquences autorisées du DAB (digital audio broadcasting); et - pour les fréquences autorisées du DVB (digital video broadcasting/télévision numérique terrestre).

En outre, des limites de puissance de coexistence sont définies pour les services de communications électroniques à large bande sans fil dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz de façon à garantir la compatibilité entre ces services et d'autres applications ou services radio, soit dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, soit dans les bandes adjacentes 1 427-1 452 MHz ou 1 492-1 518 MHz.

Pour les bandes de garde 3 500-3 510 MHz et 3 590-3 600 MHz, on choisit une limite de puissance identique à la limite de puissance de référence pour la liaison FDD descendante dans la bande adjacente (3 510-3 590 MHz).