Übersetzung für "Lissage " (Französisch → Deutsch) :

4° au paragraphe 1 , 3°, les mots « disponible sur le réseau auquel est raccordé le client » sont remplacés par les mots « injecté en Région wallonne »; 5° au paragraphe 1 , 4°, b), le mot « défaut » est remplacé par le mot « difficulté »; 6° au paragraphe 1 , le 4°, b), est complété par les mots suivants : « , notamment proposer un plan de paiement raisonnable »; 7° le 4° est complété par les points c) et d) rédigés comme suit : « c) dans le cadre d'une procédure de non-respect du plan de paiement, en cas d'impossibilité de placement d'un compteur à budget pour raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales confirmées par le gestionnaire de réseau, le fournisseur introduit une demande de coupure pour défaut de paiement devant ...[+++]la commission locale pour l'énergie, le délai de placement du compteur à budget est suspendu jusqu'à la décision de la commission locale pour l'énergie; d) procéder à une adaptation des factures d'acompte du client sur la base des index relevés par le client et validés par le gestionnaire de réseau de distribution et tout en tenant compte d'un lissage des consommations sur douze mois».

Art. 37. Dans l'article 32, § 1 , du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, le b) est remplacé comme suit : « b) installer les appareils de mesurage et de comptages et gérer l'ensemble des données de mesure et de comptage nécessaires à la gestion des réseaux et aux processus de marché; »; 2° au 2°, le d) est complété par les mots suivants : « en ce compris le placement des compteurs à budget, de gestion des plaintes des utilisateurs du réseau et de gestion des demandes d'indemnisation et de procédure donnant droit à celle -ci, la CWaPE publie annuellement sur son site internet les performances respectives de chaque gestionnaire de réseau au regard des objectifs; »; 3° au 2°, le e) est abrogé; 4° le 2° est ...[+++]complété par les h), i) et j) rédigés comme suit : « h) valider et transmettre au fournisseur les relevés d'index réalisés par les clients avec une périodicité qui ne peut pas être inférieure à trois mois à des fins d'information, de simulation des consommations ou d'adaptation des acomptes tenant compte d'un lissage des consommation sur douze mois; i) assurer un rôle de facilitateur de marché.

1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.

- échange d’informations sur les enseignements tirés et développement des capacités d’utilisation d’instruments de gestion des risques de prix reposant sur le marché, des fonds de lissage et des mécanismes d’assurance;