Übersetzung für "Logement suffisant " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 40ter, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été modifié par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 publiée au MB du 12/09/2011, viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution lus ou non en combinaison avec les articles 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'Homme, avec l'article 3 de son Protocole n° 4, avec l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les articles 18, 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avec les articles 2, 7 et 8 de la Direct ...[+++]ive 2004/38/CE du 29/04/2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, en ce qu'il crée une discrimination entre le conjoint étranger (ou autres membres de la famille) d'un Belge - indifféremment du fait que celui-ci ait déjà ou non exercé son droit à la libre circulation des personnes - et le conjoint étranger (ou autres membres de la famille) d'un citoyen de l'Union en ce qu'il assortit le droit au regroupement familial du conjoint d'un Belge de conditions d'octroi en termes de logement suffisant et de ressources plus strictes que pour les conjoints (ou autres membres de la famille) d'un citoyen de l'Union qui relèvent du régime plus favorable de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980 ?

'Voidstarter' (Irlande): toutes les grandes cités européennes ont des «espaces vides», des unités de logement social qui sont inoccupées parce que les conseils municipaux n’ont pas de budgets suffisants pour les rendre habitables.

Très souvent, les Roms sont victimes de racisme, de discrimination et d'exclusion sociale, ils vivent dans un dénuement extrême et n'ont pas un accès suffisant aux soins de santé, à l'éducation, à la formation, au logement et à l'emploi.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 4191 prennent, contre ces dispositions, un quatrième moyen de la violation de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu'elles habilitent le Roi à fixer les cas dans lesquels l'étranger est réputé disposer d'un logement suffisant en vue d'un regroupement familial, alors que les régions sont compétentes pour régler la matière du logement et de la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques, de sorte que les règles répartitrices de compétence sont violées.

57. L'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l'article 34, paragraphe 1, point c) du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ. Une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de su ...[+++]bsistance suffisants.

Afin de donner une suite aux résolutions du Conseil en la matière, il y a lieu : - de soutenir la définition et la mise en oeuvre de politiques de la santé plus équitables et plus durables, notamment en ce qui concerne la sensibilité aux aspects socio-sexuels et les populations défavorisées et géographiquement éloignées ; d'assurer une meilleure intégration, dans le cadre de la politique de la santé, de l'action dans le domaine de la santé reproductive ; - d'accroître le soutien à la réforme des systèmes de soins de santé et à un développement des services de soins élémentaires, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, des activités de prévention, notamment des épidémies, et de la réadaptation ; de développer l'acc ...[+++]ès aux médicaments, y compris la vaccination, et leur utilisation rationnelle, notamment pour les couches très pauvres et marginalisées de la population ; de promouvoir la formation de personnel, une utilisation rationnelle et efficace des ressources humaines et financières allouées à la santé et une répartition efficace des rôles entre le secteur public et le secteur privé ; - d'accroître l'efficacité de l'investissement consacré à l'eau, à la salubrité et au logement, notamment dans les zones urbaines ; de promouvoir des mesures de prévention primaire (par exemple sécurité sur les lieux de travail, sécurité routière, réduction de la pollution de l'air et de l'eau) et l'accès à une alimentation de qualité en suffisance au niveau des ménages ; - d'assurer l'insertion de toutes les préoccupations sanitaires dans les autres politiques de développement, une attention particulière étant à accorder à l'incidence socio-économique de la diffusion du VIH/SIDA. d) Education et formation L'éducation et la formation constituent également une priorité essentielle de l'aide au développement et de la coordination à assurer entre la Communauté et les Etats membres.