Übersetzung für "construction de logement " (Französisch → Deutsch) :

Construction de logements à caractère social/encouragement à la construction de logements

construction de logements | construction d'habitations

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

Commission fédérale du logement (art. 55 LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [RS 843]) | Commission fédérale pour la construction de logements (art. 2 O [1] du 22 février 1966 concernant l'aide fédérale visant à encourager la construction de logements [RS 842.1])

coopérative de construction | corporation de construction de logements

programme de construction de logements sociaux | programme de construction d'habitations à bon marché

planifier la construction de logements sociaux

logement [ habitation ]

L'article 2bis de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 1995, viole-t-il l'article 23, al. 3, 3° de la Constitution, en ce que cette disposition, en vue d'assurer le droit à un logement décent mais à l'encontre de cet objectif, empêche la SDRB, qui exerce une mission légale de rénovation urbaine et de construction de logements neufs, de bénéficier de l'exonération ou de la remise du précompte immobilier afférent à des immeubles improductifs destinés à être démolis en vue de la construction d'immeubles destinés à l'exécution de cette mission ?

Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique Art. 16. En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées ».

15. encourage toutes les régions et les autorités locales à examiner les avantages que présente l'investissement dans des systèmes énergétiques intelligents comme une source possible d'emplois locaux verts et durables; souligne que la construction est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois, non seulement par l'intermédiaire d'investissements directs dans les réseaux énergétiques intelligents, mais aussi pour la stimulation du développement technologique, de l'innovation et de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union et par des investissements dans des mesures d'efficacité énergétique et dans la rénovation, notamment dans le secteur du logement, et par l'adaptation du secteur aux nouvelles solutions ...[+++]technologiques proposées pour la construction de logements présentant une bonne efficacité énergétique;

Lorsqu'elles portent sur le logement, les opérations immobilières, visées au § 2, 1°, consistent en : 1° toute opération de réhabilitation, de construction ou de reconstruction de biens immeubles menée par la commune, le cas échéant avec l'apport financier du secteur privé, sur des immeubles qui lui appartiennent, qu'elle acquiert à cette fin, ou qui appartiennent au centre public d'action sociale, afin de les affecter à du logement assimilé au logement social; 2° toute acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, ou toute prise de ...[+++]droit d'emphytéose ou en droit de superficie sur de tels biens en vue, le cas échéant, de les assainir en tant que terrains à bâtir, et de les mettre à disposition d'investisseurs publics ou privés afin de les affecter prioritairement au logement conventionné; 3° toute prise en droit d'emphytéose ou en droit de superficie d'immeubles ou parties d'immeubles affectés au logement assimilé au logement social et réalisés par des investisseurs privés, en vue de les donner en location.