Übersetzung für "Loi applicable au divorce " (Französisch → Deutsch) :

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

choix de la loi | choix de la loi applicable

droit applicable | loi applicable | législation applicable

Arrêté fédéral du 20 décembre 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

incapacité de travail avec indemnité pour incapacité de travail en application de l'article 54 de la loi sur les accidents de travail

L'enfant demeure à charge lorsqu'il accomplit un engagement volontaire militaire, jusqu'au premier jour de la huitième semaine calendrier qui suit la semaine au cours de laquelle le militaire souscrit l'engagement visé à l'article 21, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.

Par ailleurs, en application de l'article 135, § 3, alinéa 2, dont la portée a été précisée en B.4.2, les dispositions du titre V de la loi, applicables aux personnes qui ont été condamnées après l'entrée en vigueur de la loi de 2014 sur l'internement et qui font simultanément l'objet d'une mesure d'internement, seront applicables aux personnes condamnées qui ont été internées sur décision ministérielle.

La liste des « affiliés » que contient cette disposition comprend manifestement des institutions publiques que ne visent ni la définition commune de l'administration locale, ni celle de l'administration provinciale. L'article 2, alinéa 1, 1), de la loi du 24 octobre 2011 ne rend donc pas le titre 2 de cette loi applicable à l'ensemble de ces « affiliés ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de D.O. contre A.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 3°, de l'article 3 (' Dispositions transitoires ') et 47 de l'article 4 (' Dispositions abrogatoires et modificatives ') de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, vi ...[+++]olent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils impliquent que l'article 1471 ancien du Code civil est applicable aux catégories d'époux qu'ils visent, en particulier les époux qui avaient adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, avec pour conséquence que, pour le partage de la communauté, la femme divorcée bénéficie d'une préférence pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari alors que l'homme divorcé ne jouit pas du même privilège ?