Übersetzung für "Magistrature du siège " (Französisch → Deutsch) :

magistrature assise | magistrature du siège

magistrature assise | magistrature du siège

magistrature assise | magistrature du siège

magistrature debout | magistrature du parquet

parquet (1) | magistrature debout (2) | magistrature du parquet (3)

fonction inhérente à la magistrature debout (ex.: Suite à la réorganisation du Ministère public de la Confédération qui a pour effet une séparation des fonctions inhérentes à la magistrature debout [Abtrennung der staatsanwaltschaftlichen Funktionen] (procureur général de la Confédération), il sera créé le nouvel Office fédéral de la sûreté intérieure. [L'emploi no 25 du 23 juin 1993, p. 1])

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

siège social | siège

[15] Un dossier particulièrement important a débouché cet été sur la suspension, jusqu’à l’issue de l’enquête, d’un procureur qui siège également au Conseil supérieur de la magistrature.

14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations ...[+++] définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

Ce conseil est composé : 1° de deux membres désignés par la Cour de cassation, le premier appartenant au siège, désigné par le premier président, le second appartenant au parquet près la Cour, désigné par le procureur général; 2° de quatre membres désignés par le Collège des cours et tribunaux dont deux membres du personnel judiciaire; 3° de quatre membres désignés par le Collège du ministère public dont deux membres du personnel judiciaire; 4° du président du Service public fédéral justice et du directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire ou de leurs représentants; 5° d'un membre désigné par l'Orde van Vl ...[+++]aamse balies; 6° d'un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone; 7° de deux membres désignés par la chambre nationale des huissiers de Justice; 8° de deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires; 9° de deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire, désigné par le ministre de la Justice; 10° d'un représentant de l'Institut de formation judiciaire; 11° d'un représentant de l'Institut de formation de l'Administration fédérale; 12° d'un représentant du bureau de sélection de l'Administration fédérale; 13° de deux membres du Conseil consultatif de la magistrature, l'un désigné par le collège néerlandophone, l'autre par le collège francophone; 14° d'un représentant par organisation syndicale représentative de chaque rôle linguistique; 15° de deux membres du Conseil supérieur de la Justice, désignés par l'assemblée générale.

[15] Un dossier particulièrement important a débouché cet été sur la suspension, jusqu’à l’issue de l’enquête, d’un procureur qui siège également au Conseil supérieur de la magistrature.