Übersetzung für "Maintien des droits acquis " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjoint ...[+++]ement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?

Les travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1990, qui a créé le régime transitoire de droits acquis prévu dans l'article 54ter de l'arrêté royal n° 78, expliquaient que ce régime, qui permettait initialement de déroger aux conditions de qualification requises, s'inspirait de celui qui avait été prévu auparavant pour les infirmiers (ibid., p. 5) : « Comme il a été fait pour les professions de l'art infirmier, il convient de prendre les dispositions qui permettent d'accorder des droits acquis aux personnes qui, ne possédant pas les conditions de qual ...[+++]ification requises, exécutent des actes qui seraient réservés aux titulaires de professions paramédicales.

La question préjudicielle invite la Cour à examiner si la disposition en cause établit une discrimination en ce qu'elle tient uniquement compte de l'expérience professionnelle des personnes intéressées, antérieure au 2 juillet 1997, de sorte que cette disposition traite différemment, « d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, l ...[+++]esquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ».

Même si, selon la Cour européenne des droits de l'homme, ' les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante ' (CEDH, 18 décembre 2008, Unedic c. France, § 74), la Cour doit veiller à la cohérence de sa jurisprudence et ' il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu' ...[+++]elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses précédents ' (voy. CEDH, grande chambre, 15 octobre 2009, Micaleff c. Malte, § 81).

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Les États membres prennent les mesures pour assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés qui ont quitté le régime complémentaire de pension pour aller travailler dans un autre État membre à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.