L'alinéa 1 de la présente disposition est également applicable à des augmentations de capacité d'accueil par voie d'aménagement, de construction annexe et d'extension dans des maisons de repos qui étaient agréées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Absatz 1 der vorliegenden Bestimmung ist auch anwendbar auf Kapazitätenerweiterung durch Um-, An- und Ausbauten in Heimen, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses anerkannt waren.
