Übersetzung für "Marge d'action " (Französisch → Deutsch) :

a)par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'institution, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des ...[+++]créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

b)par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de maximum 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, le plus petit des deux montants étant retenu, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes:

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur pa ...[+++]r rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

Le Livre vert détermine qu'il est nécessaire de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande dont les marges de manœuvre apparaissent plus prometteuses.

IVGRANDES INSTALLATIONS DE COMBUSTION PAGEREF _Toc472478089 \h VEVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE (SEA) PAGEREF _Toc472478090 \h VVALEURS LIMITES DU BENZENE ET DU MONOXYDE DE CARBONE DANS L'AIR AMBIANT PAGEREF _Toc472478091 \h VIPROTOCOLE SUR LA SECURITE BIOLOGIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc472478092 \h VIIEVALUATION GLOBALE DU Vème PROGRAMME D'ACTION ET INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX ET SECTORIELS PAGEREF _Toc472478093 \h IXPLAFONDS D'EMISSION NATIONAUX ET OZONE DANS L'AIR AMBIANT PAGEREF _Toc472478094 \h IXPROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 2000 PAGEREF _Toc472478095 \h XSTRATEGIE COMMUNAUTAIRE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES PAGEREF _Toc472478096 \h XDIVERS PAGEREF _Toc472478097 \h XI?Retardeurs de flamme bromés ...[+++] PAGEREF _Toc472478098 \h XI?Opération "En ville sans ma voiture" PAGEREF _Toc472478099 \h XI?Promotion du développement durable en milieu urbain PAGEREF _Toc472478100 \h XIPOINT ABORDE EN MARGE PAGEREF _Toc472478101 \h XI?Conclusions de la présidence sur le rapport final du Groupe d'étude sur les Balkans PAGEREF _Toc472478102 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc472478103 \h XICOMMERCE PAGEREF _Toc472478104 \h XII--Iles Canaries - Application des dispositions du droit communautaire PAGEREF _Toc472478105 \h XII--Antidumping : saumons atlantiques originaires de Norvège PAGEREF _Toc472478106 \h XIIEEE PAGEREF _Toc472478107 \h XII--Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE PAGEREF _Toc472478108 \h XIIMATIERES PREMIERES PAGEREF _Toc472478109 \h XII--Plomb et zinc PAGEREF _Toc472478110 \h XIISANTE PAGEREF _Toc472478111 \h XII--Dispositifs médicaux PAGEREF _Toc472478112 \h XIIJEUNESSE PAGEREF _Toc472478113 \h XIII--Programme DAPHNE * PAGEREF _Toc472478114 \h XIIIJUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES PAGEREF _Toc472478115 \h XIII--Acquis de Schengen en Grèce PAGEREF _Toc472478116 \h XIIIBUDGET PAGEREF _Toc472478117 \h XIII--Règlement financier ...

Les États membres, lorsqu'ils appliqueront ces plafonds, disposeront d'une marge de manœuvre pour évaluer quelles actions s'imposent dans leur cas particulier et introduire des mesures en conséquence.