Übersetzung für "Ménage de fait " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 janvier 2014 en cause de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés contre Philippe Fraselle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 février 2014, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle il exclurait l'octroi des suppléments pour familles monoparentales à un allocataire marié mais séparé de fait de son conjoint en raison de circonstances indépendante ...[+++]s de sa volonté, au motif qu'il n'a jamais cohabité avec son conjoint, l'article 41 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite différemment, - d'une part, l'enfant ayant droit à un supplément d'allocations familiales pour familles monoparentales du fait que son auteur allocataire n'est ni en ménage de fait ni marié ou est marié puis séparé de fait, - d'autre part, l'enfant n'ayant droit qu'à des allocations au taux ordinaire du fait que son auteur allocataire est marié alors même que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de constituer un ménage avec son conjoint pour des raisons indépendantes de la volonté du couple (en l'espèce, échec des démarches administratives pour obtenir un visa), alors que dans les deux cas, seule une seule personne, l'allocataire, disposant de ressources inférieures au plafond fixé par l'article 41, s'occupe de l'éducation de l'enfant sans pouvoir partager les différentes charges liées à cette éducation avec une personne avec laquelle elle cohabite ?

Sans objet (la personne ne fait pas partie d’un ménage privé, n’a pas de partenaire ou le partenaire ne fait pas partie de ce ménage privé)

La question préjudicielle porte sur l'article 41 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939. Cette disposition, telle qu'elle est applicable aux faits soumis à la juridiction a quo, énonce : « Lorsque l'attributaire ouvre un droit à l'allocation mensuelle visée à l'article 40, celle-ci est majorée d'un supplément de 34,83 euros pour le premier enfant, 21,59 euros pour le deuxième enfant et 17,41 euros pour le troisième enfant et les suivants, aux conditions cumulatives qui suivent : - l'allocataire ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, et n'est pas marié, sauf si le mariage est su ...[+++]ivi d'une séparation de fait.

« Les articles 80, alinéa 3, et 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, violent-t-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle et sans que le tribunal dispose à cet égard du moindre pouvoir d'appréciation, à la différence du conjoint séparé de fait ou non, de l'ex-conjoint et du cohabitant légal qui bénéficient de plein droit de l'effet de l'excusabilité, le compagnon ou la compagne du failli, formant un ménage de fait avec celui-ci, qui serait personnellement obligé à la dette du failli ne peut ni être libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité octroyée au failli, ni ...[+++]être considéré comme ayant agi à titre gratuit et demander à pouvoir bénéficier d'une décharge de ses engagements ?

« L'article 56bis, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 1998), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette interprétation a pour effet qu'un orphelin est traité différemment selon qu'il est mis fin au mariage du père ou de la mère survivant ou qu'il est mis fin à un ménage de fait du père ou de la mère survivant, puisque, dans le premier cas, le droit de l'orphelin à l'allocation majorée n'est rétabli qu'après que la séparation de fait a été consacrée par une ordonnance jud ...[+++]iciaire assignant une résidence séparée aux époux alors que, dans le second cas, l'orphelin voit son droit à l'allocation majorée rétabli dès que la cause d'exclusion, à savoir le ménage de fait, a cessé d'exister ?

« L'article 56bis , § 2, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 1998), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette interprétation a pour effet qu'un orphelin est traité différemment selon qu'il est mis fin au mariage du père ou de la mère survivant ou qu'il est mis fin à un ménage de fait du père ou de la mère survivant, puisque, dans le premier cas, le droit de l'orphelin à l'allocation majorée n'est rétabli qu'après que la séparation de fait a été consacrée par une ordonnance ju ...[+++]diciaire assignant une résidence séparée aux époux alors que, dans le second cas, l'orphelin voit son droit à l'allocation majorée rétabli dès que la cause d'exclusion, à savoir le ménage de fait, a cessé d'exister ?