Übersetzung für "Ne pas prendre garde " (Französisch → Deutsch) :

prendre en considération | considérer | tenir compte de | faire entrer en ligne de compte | avoir égard à | faire la part de | compter avec | prendre garde à | se préoccuper de | songer à | ne pas omettre de | ne pas désavantager | faire droit | accorder son dû

prendre garde (1) | faire attention (2)

avoir en garde | avoir sous sa garde | prendre en garde | prendre sous sa garde

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé

placer des garde-corps et des bastaings | placer des garde-corps et des bastings

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

inviter des passants à prendre part à une conversation

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme consid ...[+++]érant à charge les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt, qui considère que l'obligation des pompiers de la ville de Dinant qui assurent une garde à domicile est uniquement de pouvoir être joints et de ' se tenir prêts à se présenter à la caserne dans un délai très court ', justifie légalement sa décision de ne pas considérer ces gardes inactives comme du temps de travail » (Cass., 18 mai 2015, S.13.0024.F).

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que « le temps de travail correspondant aux gardes et aux permanences effectué par du personnel selon le régime de la présence physique du travailleur concerné sur le lieu de travail fait partie de la notion de ' temps de travail ' au sens de la directive 2003/88 » (CJUE, Simap, précité, points 46 à 52; ordonnance, 3 juillet 2001, C-241/99, CIG, points 33 et 34; Jaeger, précité, points 68 à 71, 78 et 79; Fuß, précité, point 55), « indépendamment de la circonstance que, durant cette garde, l'intéressé n'exerce pas effectivement une activité professionnelle continue » (CJUE, Jaeger, p ...[+++]récité, points 71, 75 et 103; 5 octobre 2004, C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer, point 93).

Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 116.1 rédigé comme suit : « Art. 116. 1. § 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° garde d'une journée complète : garde de cinq à dix heures par jour; 2° garde d'une demi-journée : garde de trois à cinq heures par jour; 3° garde d'un tiers de journée : garde jusqu'à trois heures par jour à partir du début de la garde.