Übersetzung für "Notions " (Französisch → Deutsch) :

La notion d'atteinte à la dignité de la personne ou à la dignité humaine est une notion qui a déjà été utilisée tant par le Constituant (article 23 de la Constitution) et le législateur (articles 136quater, 433quinquies et 433decies du Code pénal; articles 1675/3, alinéa 3, 1675/10, § 4, alinéa 1, 1675/12, § 2, alinéa 1, et 1675/13, § 6, du Code judiciaire; article 2 de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles; article 5 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'ad ...[+++]ministration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus; article 3 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers) que par la jurisprudence (voy. Cass., 23 mars 2004, Pas., 2004, n° 165, et 8 novembre 2005, Pas., 2005, n° 576).

Les définitions présentement attaquées des notions de « médecine esthétique non chirurgicale » et de « chirurgie esthétique » ont été insérées dans la loi attaquée à la suite d'un amendement du Gouvernement, qui a été justifié de la manière suivante : « Les notions de ' médecine esthétique non chirurgicale ' et de ' chirurgie esthétique ' sont définies et distinguées, avec une possibilité pour le Roi de préciser ces notions.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi portant des dispositions sociales et diverses cette disposition est commentée de la manière suivante : « En vertu de l'article 46 de la loi de 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'employeur bénéficie d'une immunité de responsabilité civile pour les accidents du travail survenus par sa faute ou celle d'un de ses préposés ou mandataires. Cette immunité est la conséquence logique du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail. La loi précise que cette immunité ne joue pas en cas de faute intentionnelle de l'employeur, de ses préposés ou de ses mandataires. Dans le régime des maladies professionnelles, la loi consacre un principe semblable. Elle assimile cependant à la faute ...[+++] intentionnelle de l'employeur la faute lourde en matière de sécurité et d'hygiène du travail. Le but de la présente loi est d'étendre cette assimilation au régime des accidents du travail. En matière de maladie professionnelle, la faute lourde n'est pas définie abstraitement, mais par référence à un avertissement écrit notifié par un fonctionnaire des services d'inspection compétents. Il est proposé de se référer également à ce critère en matière d'accident du travail mais d'ajouter en outre la notion de manquement grave. La notion d'accident du travail est en effet plus large que celle de maladie professionnelle, et il n'entre pas dans l'intention de la proposition de déclarer l'employeur civilement responsable de fautes bénignes, mêmes signalées par les services d'inspection. Le choix contraire pourrait d'ailleurs dissuader les services d'inspection de dresser procès-verbal dans des cas bénins, ce qui n'est pas le but recherché. [...] Le danger relevé par ces services peut être très divers, à la mesure de la notion d'accident du travail.

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient le Code pénal précise : « Dans le cadre des mesures budgétaires, le gouvernement a décidé de remplacer la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, pour laquelle ont été utilisés mécanismes complexes ou procédés particulièrement complexes à échelle internationale ' par les mots ' fraude fiscale grave, organisée ou non '. Cette modification est étroitement liée à la décision visant à modifier la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' dans la législation préventive en matière de blanchiment (loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système fi ...[+++]nancier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). Cette modification vise tout d'abord à mettre la définition de fraude fiscale, telle qu'appliquée par la loi, en concordance avec les nouvelles recommandations du GAFI relatives à la législation préventive en matière de blanchiment. [...] Dès lors que la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' utilisée dans le code pénal est liée à la notion utilisée dans la loi préventive sur le blanchiment, les notions utilisées dans les diverses législations sont mises en concordance. Le législateur a précisé les notions de fraude ' grave ' et ' organisée ' dans l'exposé des motifs de la loi-programme du 27 avril 2007 (Doc. parl. Chambre, n° 51-3058/1, p. 52). Le caractère grave de la fraude porte principalement sur : - ' la confection et/ou l'usage de faux documents; - le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client '. Le caractère organisé de la fraude fiscale est défini comme ' l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs i ...

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1995 qui a introduit cette disposition dans le Code pénal que le législateur, s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass., 27 janvier 1964, Pas., 1964, I, 561; Cass., 16 décembre 1974, Pas., 1975, I, 418; Cass., 14 décembre 1959, Pas., 1960, I, 440; Cass., 21 novembre 1984, Pas., 1985, I, 365), visait essentiellement un loyer anormal et qu'il n'a pas retenu la seule notion de « bénéfice net ou de bénéfice imposable », préférant la notion de « profit », notion plus étendue devant être complétée par le juge du fond, qui dépasse la notion fiscale de ...[+++]bénéfice et renvoie manifestement aux avantages financiers et aux actifs en général qui sont obtenus du fait de loyers anormaux imposés à des étrangers ou à des prostituées (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, n° 1381/6, p. 16).

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1995 que le législateur, s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass., 27 janvier 1964, Pas., 1964, I, 561; Cass., 16 décembre 1974, Pas., 1975, I, 418; Cass., 14 décembre 1959, Pas., 1960, I, 440; Cass., 21 novembre 1984, Pas., 1985, I, 365), visait essentiellement un loyer anormal et qu'il n'a pas retenu la seule notion de « bénéfice net ou de bénéfice imposable », préférant la notion de « profit », notion plus étendue devant être complétée par le juge du fond, qui dépasse la notion fiscale de bénéfice et renvoie manifestement aux avantages finan ...[+++]ciers et aux actifs en général qui sont obtenus du fait de loyers anormaux imposés à des étrangers ou à des prostituées (Doc. parl., Chambre, 1993-1994, n° 1381/6, p. 16).