Übersetzung für "Obligation de maintien du service " (Französisch → Deutsch) :

maintien au travail | maintien du travailleur | maintien en service

maintien hors-service prolongé

homme astreint aux obligations de servir (ex.: Une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou par le service civil lorsque l'homme astreint aux obligations de servir [der Wehrpflichtige] a perdu son aptitude à servir... [art. 2, 1er al., OTEO])

prolongation du service militaire et maintien dans l'armée après l'accomplissement du service militaire

aider les usagers des services sociaux au maintien à domicile

obligation de servir (1) | devoir de service (2)

service de maintien de l'ordre

maintien en service

obligation de service universel

23. considère que l'industrie de défense est très spécifique par nature en raison de la durée importante de développement des produits et de l'obligation de maintien en service des systèmes sur plusieurs décennies, des coûts considérables et croissants des programmes, et du fait que la commercialisation des produits dépend fortement des gouvernements des États membres;

12. considère que l'industrie de défense est très spécifique par nature en raison de la durée importante de développement des produits et de l'obligation de maintien en service des systèmes sur plusieurs décennies, des coûts considérables et croissants des programmes, et du fait que la commercialisation des produits dépend fortement des gouvernements des États membres;

La disposition attaquée vise à atteindre un équilibre entre deux objectifs de la politique des soins de santé qui sont dignes d'intérêt : améliorer l'accessibilité financière des soins de santé en instaurant, pour les médecins généralistes, l'obligation d'appliquer le régime du tiers payant à l'égard de groupes de personnes vulnérables bien déterminés, d'une part, et garantir une rétribution équitable des dispensateurs de soins, par le maintien du principe de la liberté d'honoraires, d'autre part.

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...