Übersetzung für "Officier de carrière " (Französisch → Deutsch) :

Par l'ajout, dans la disposition précitée, des mots « suivant les règles qu'Il détermine », l'article 21 de la loi du 28 décembre 1990 visait à légaliser la procédure que le Roi a fixée dans le chapitre I (« L'avancement aux grades d'officier général et supérieur ») de l'arrêté royal du 7 avril 1959 « relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical » (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 1275/1, pp. 5, 15 et 16).

L'article 6bis de cette loi dispose : « Pour être promu à un grade d'officier général, par nomination ou par commission, tout officier de carrière doit posséder la connaissance approfondie de la langue de l'autre régime linguistique que celui auquel il appartient ».

L'article 41 de la loi du 1 mars 1958 « relative au statut des officiers de carrière des forces armées » disposait : « Les grades d'officier supérieur et général sont conférés au choix du Roi suivant les règles qu'Il détermine.

»; 2. « L'article 41, alinéa 1, de la loi du 1 mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées ne méconnaît-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 182 de la Constitution, en ce qu'il dispose que ' les grades d'officier supérieur et général sont conférés au choix du Roi suivant les règles qu'Il détermine ' ?

Extrait de l'arrêt n° 92/2016 du 16 juin 2016 Numéro du rôle : 6042 En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée et à l'article 41 de la loi du 1 mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, posées par le Conseil d'Etat.

Dans la première branche de ce moyen, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elles font naître une différence de traitement non justifiée : - entre, d'une part, les officiers de carrière et les candidats officiers de carrière qui étaient en service la veille de l'entrée en vigueur de l'article 246/1 de la loi du 28 février 2007, qui sont transférés dans la catégorie de personnel des officiers de carrière du niveau A et, d'autre part, les officiers de complément et candidats officiers de complément qui étaient en service ce jour-là, qui sont transférés dans la catégorie de personnel des officiers du niveau B; et - entre les officiers ...[+++]du niveau B qui sont titulaires d'un master, selon qu'ils avaient acquis ou non le grade de lieutenant sous le régime antérieur : alors que les officiers qui avaient acquis ce grade seraient des officiers du niveau A, les officiers qui n'avaient pas encore acquis ce grade ne seraient admis dans la catégorie des officiers du niveau A qu'après avoir acquis la qualité de candidat officier de carrière du niveau A et après avoir suivi avec succès une formation.