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Autorisation de séjour de durée déterminée
Autorisation de séjour de durée limitée
Autorisation de séjour limitée
Autorisation de séjour limitée dans le temps
Autorisation de séjour pour les résidents à l'année
Autorisation de séjour à l'année
Autorisation à l'année
Caractère temporaire
Durée de validité déterminée
Durée de validité limitée
Durée déterminée
Durée limitée
Délai de x
Main-d'oeuvre bénéficiant de permis temporaire
Permis de séjour annuel
Permis de séjour illimité
Permis de séjour à durée illimitée
Permis de séjour à durée limitée
Permis de séjour à l'année
Permis à l'année
Personne séjournant en Suisse pour une durée limitée
Stationnement à durée limitée
Titre de séjour à durée illimitée
Validité déterminée
Validité limitée
X à durée déterminée
X à durée limitée
Zone de stationnement à durée limitée

Übersetzung für "Permis de séjour à durée limitée " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
permis de séjour à durée limitée

Aufenthaltserlaubnis


permis de séjour à durée illimitée | permis de séjour illimité

unbefristete Aufenthaltserlaubnis | unbefristeter Aufenthaltstitel


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

befristete Aufenthaltsbewilligung


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

Jahresbewilligung | Jahresaufenthaltsbewilligung | Aufenthaltsbewilligung für Jahresaufenthalterinnen und -aufenthalter


durée limitée | durée déterminée | validité limitée | validité déterminée | x à durée limitée | x à durée déterminée | durée de validité limitée | durée de validité déterminée | caractère temporaire | délai de x

Befristung


titre de séjour à durée illimitée

Aufenthaltsschein für unbestimmte Dauer


zone de stationnement à durée limitée

Zone mit Parkzeitbeschränkung




main-d'oeuvre bénéficiant de permis temporaire | personne séjournant en Suisse pour une durée limitée

Kurz/aufenthalter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon les parties requérantes, les dispositions attaquées emporteraient également la violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles imposent un délai d'attente seulement lorsque l'étranger rejoint possède un titre de séjour à durée illimitée et non lorsqu'il dispose d'un titre de séjour à durée limitée.

Nach Darlegung der klagenden Parteien verstießen die angefochtenen Bestimmungen ebenfalls gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem sie nur eine Wartezeit auferlegten, wenn der Ausländer, dem nachgekommen werde, über einen Aufenthaltsschein für unbegrenzte Dauer verfüge, und nicht, wenn er über einen Aufenthaltsschein für begrenzte Dauer verfüge.


Etant donné que la disposition attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner la prolongation du titre de séjour à durée limitée des parents d'un réfugié mineur à une condition de moyens de subsistance, mais vise uniquement à imposer une telle condition lorsqu'ils entendent obtenir un titre de séjour à durée illimitée, cette disposition n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 12, § 1, alinéa 1, de la directive 2 ...[+++]

Da die angefochtene Bestimmung weder zum Ziel, noch zur Folge hat, die Verlängerung des für begrenzte Dauer geltenden Aufenthaltsscheins der Eltern eines minderjährigen Flüchtlings von einer Bedingung bezüglich der Existenzmittel abhängig zu machen, sondern lediglich bezweckt, eine solche Bedingung aufzuerlegen, wenn sie einen Aufenthaltsschein für unbegrenzte Dauer erhalten möchten, steht diese Bestimmung nicht im Widerspruch zu den Artikeln 10 und 11 der Verfassung, gegebenenfalls in Verbindung mit Artikel 12 Absatz 1 Unterabsatz 1 der Richtlinie 2003/86/EG.


10) Le séjour des membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers admis à un séjour à durée limitée

10) Der Aufenthalt von Familienangehörigen eines Staatsangehörigen eines Drittstaates, der eine Aufenthaltserlaubnis für begrenzte Dauer besitzt


La partie requérante dans l'affaire n° 5312 possède un titre de séjour à durée limitée, de sorte que les membres de sa famille peuvent obtenir une autorisation de séjour aux conditions précisées à l'article 10bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980.

Die klagende Partei in der Rechtssache Nr. 5312 verfügt über einen Aufenthaltsschein für begrenzte Dauer, so dass ihre Familienangehörigen unter den in Artikel 10bis § 2 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 vorgesehenen Bedingungen eine Aufenthaltserlaubnis erhalten können.


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Il faut garantir une protection particulière aux femmes enceintes et aux mineurs, fût-ce via l'octroi de permis de séjour de durée limitée.

Es ist wichtig, Schwangeren und Minderjährigen auch über befristete Aufenthaltserlaubnisse einen besonderen Schutz zu gewähren.


»; 3. « En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de celui-ci, singulièrement lors ...[+++]

»; 3. « Im Falle der verneinenden Antwort auf die zweite Frage: Verstoßen die Artikel 4/1 und 5 des Gesetzes vom 30. April 1999 über die Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer gegen die Artikel 22, 23 und 191 der Verfassung, oder die eine oder andere dieser Bestimmungen, an sich oder in Verbindung mit Artikel 8 der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten und Artikel 1 des ersten Zusatzprotokolls zu dieser Konvention, indem sie vorsehen, dass der Ausländer eine Arbeitserlaubnis nachweisen muss, die erteilt wurde, nachdem sein potenzieller Arbeitgeber eine Beschäftigungserlaubnis erhalten hat, insbeso ...[+++]


»; 2. « Les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de cet étranger, singulièrement lorsque celui-ci a antérieurement été au ...[+++]

»; 2. « Verstoßen die Artikel 4/1 und 5 des Gesetzes vom 30. April 1999 über die Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer gegen die Artikel 22, 23 und 191 der Verfassung, oder die eine oder andere dieser Bestimmungen, an sich oder in Verbindung mit Artikel 8 der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten und Artikel 1 des ersten Zusatzprotokolls zu dieser Konvention, indem sie vorsehen, dass der Ausländer eine Arbeitserlaubnis nachweisen muss, die erteilt wurde, nachdem der potenzielle Arbeitgeber dieses Ausländers eine Beschäftigungserlaubnis erhalten hat, insbesondere wenn diesem Ausländer vorher der A ...[+++]


100. condamne le fait que sept États membres contreviennent aux obligations qui leur incombent au titre de la Charte sociale européenne concernant l'accès des étrangers au marché du travail, notamment par l'application de quotas d'immigration fixes et l'octroi de permis de séjour à durée limitée, par le retrait automatique du permis de séjour en cas de perte d'emploi ainsi que par l'exercice d'une discrimination portant atteinte aux droits généraux des travailleurs;

100. kritisiert, dass sieben Mitgliedstaaten die aus der Europäischen Sozialcharta erwachsenden Verpflichtungen in bezug auf den Zugang von Ausländern zum Arbeitmarkt verletzen, insbesondere durch Anwendung fixer Einwanderungsquoten und befristeter Aufenthaltserlaubnis, durch automatischen Entzug der Aufenthaltserlaubnis bei Verlust der Beschäftigung sowie Diskriminierung in bezug auf allgemeine Arbeitnehmerrechte;


8. condamne le fait que sept États membres contreviennent aux obligations qui leur incombent au titre de la Charte sociale européenne concernant l'accès des étrangers au marché du travail, notamment par l'application de quotas d'immigration fixes et l'octroi de permis de séjour à durée limitée, par le retrait automatique du permis de séjour en cas de perte d'emploi ainsi que par l'exercice d'une discrimination portant atteinte aux droits généraux des travailleurs;

8. kritisiert, dass sieben Mitgliedstaaten die aus der europäischen Sozialcharta erwachsenden Verpflichtungen in bezug auf den Zugang von Ausländern zum Arbeitmarkt verletzen, insbesondere durch Anwendung fixer Einwanderungsquoten und befristeter Aufenthaltserlaubnis, durch automatischen Entzug der Aufenthaltserlaubnis bei Verlust der Beschäftigung sowie Diskriminierung in bezug auf allgemeine Arbeitnehmerrechte;


La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.

Mit dieser Richtlinie sollen die Voraussetzungen für die Erteilung eines befristeten Aufenthaltstitels, der an die Dauer der maßgeblichen innerstaatlichen Verfahren gekoppelt ist, an Drittstaatsangehörige festgelegt werden, die bei der Bekämpfung des Menschenhandels und der Beihilfe zur illegalen Einwanderung kooperieren.


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