Übersetzung für "Perquisition administrative " (Französisch → Deutsch) :

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

mandat de perquisition | ordonnnance de perquisition

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

droit de perquisition

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de la SA « Dranken Van Eetvelde », de la SPRL « Drankgigant » et de la SPRL « Bokslaar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 15 et 22 de la Constitution belge et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...[+++] l'homme, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pénale, en vue d'examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées ?

Dans la procédure de répression administrative, la charge de la preuve relative à l'existence d'une infraction en matière de concurrence incombe à une instance publique (article 14 de la LPCE 1991, article 14, § 1, de la LPCE 1999 et article 34 de la LPCE 2006), qui dispose, à cette fin, de pouvoirs d'investigations étendus, comme la possibilité de procéder à des perquisitions (article 23, §§ 2 à 5, de la LPCE 1991; article 23, §§ 2 à 5, de la LPCE 1999; article 44, §§ 2 à 5, de la LPCE 2006).

D. considérant que les cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, de la société civile et des défenseurs de la démocratie persistent en Biélorussie, et que la police effectue des perquisitions et des saisies de matériel; considérant que les autorités se livrent toujours à des poursuites administratives à l'encontre de journalistes indépendants qui travaillent avec des médias étrangers sans accréditation et que plusieurs affaires de ce type ont été attestées ces derniers mois;

Ils peuvent procéder à des perquisitions dans les locaux, moyens de transport et autres lieux des entreprises où ils ont des raisons de croire qu'ils trouveront des documents ou éléments d'information qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission et dont ils peuvent prendre copie, ainsi qu'au domicile des chefs d'entreprise, administrateurs, gérants, directeurs, et autres membres du personnel ainsi qu'au domicile et dans les locaux professionnels des personnes physiques ou morales, internes ou externes, chargées de la gestion commerciale, comptable, administrative ...[+++], fiscale et financière, entre 8 et 18 heures, et avec l'autorisation préalable d'un juge d'instruction.