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Minimum social garanti
Perte de conscience
Perte de la qualité d'agent
Perte de revenu
Perte de revenu effective
Perte financière
Recette de la pêche
Revenu de l'acquaculture
Revenu de la pêche
Revenu des professionnels de la pêche
Revenu du pêcheur
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Revenu pour les travailleurs de la pêche
Salaire du pêcheur

Übersetzung für "Perte de revenu " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE










perte financière [ perte de revenu ]

finanzieller Verlust [ Einnahmenverlust | Gewinnausfall ]


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

Existenzminimum [ garantiertes Mindesteinkommen ]


recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]

Fischereieinkommen [ Einkommen aus Fischerei | Einkommen der Fischer ]




perte de la qualité d'agent

Verlust der Eigenschaft eines Bediensteten
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, le coût qu'impliquerait le fait de ne pas poursuivre une vigoureuse politique de cohésion afin de s'attaquer aux disparités ne se mesurerait pas seulement en termes de perte de bien-être individuel et social mais aussi en termes économiques de perte de revenu réel potentiel et de niveau de vie plus élevé.

Würde man darauf verzichten, die bestehenden Unterschiede mithilfe einer energischen Kohäsionspolitik zu bekämpfen, wäre der Preis dafür nicht nur ein Verlust an individuellem und gesellschaftlichem Wohlergehen, sondern auch ein wirtschaftlich messbarer Verlust an potenziellem Realeinkommen und höherem Lebensstandard.


Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

Die Berechtigung zum Erhalt solcher Zahlungen wird anhand des Einkommensverlusts festgelegt, wobei nur landwirtschaftliche Einkommen berücksichtigt werden, die 30 v. H. des durchschnittlichen Bruttoeinkommens oder des in Nettoeinkommen ausgedrückten Äquivalents (ohne Zahlungen aus dem betreffenden oder ähnlichen Programmen) im vorangegangenen Dreijahreszeitraum oder eines Dreijahresdurchschnitts unter Zugrundelegung des vorangegangenen Fünfjahreszeitraums nach Abzug des höchsten und des niedrigsten Ergebnisses überschreiten.


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 avril 2016 en cause de Benoît Bams et Carine Marliere contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division d'Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Lorsqu'une imposition commune est établie, l'article 134 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'interprété en ce qu'il impose l'imputation du supplément de quotité exemptée pour enfant à charge dans le chef du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé, même lorsque ledit revenu est exonéré e ...[+++]

Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 In seinem Urteil vom 6. April 2016 in Sachen Benoît Bams und Carine Marliere gegen den belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 8. April 2016 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Luxemburg, Abteilung Arlon, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 134 des Einkommensteuergesetzbuches, dahin ausgelegt, dass bei Festlegung einer gemeinsamen Veranlagung der Zuschlag auf den Steuerfreibetr ...[+++]


3. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services n’est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, il n’y a pas de report du revenu supplémentaire ou de la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés.

3. Falls in einem Jahr n die tatsächliche Zahl der Dienstleistungseinheiten um nicht mehr als 2 % über oder unter der im Leistungsplan getroffenen Prognose für das Jahr n liegt, werden die zusätzlichen Einnahmen oder der Einnahmeverlust der Flugsicherungsorganisation in Bezug auf die festgestellten Kosten nicht übertragen.


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3. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services n’est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, il n’y a pas de report du revenu supplémentaire ou de la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés.

3. Falls in einem Jahr n die tatsächliche Zahl der Dienstleistungseinheiten um nicht mehr als 2 % über oder unter der im Leistungsplan getroffenen Prognose für das Jahr n liegt, werden die zusätzlichen Einnahmen oder der Einnahmeverlust der Flugsicherungsorganisation in Bezug auf die festgestellten Kosten nicht übertragen.


3. Lorsque, sur une année donnée, le nombre réel d’unités de services n'est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, le revenu supplémentaire ou la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés n'est pas reporté.

(3) Falls in einem Jahr die tatsächliche Zahl der Dienstleistungseinheiten nicht um mehr als 2 % über oder unter der zu Beginn des Bezugszeitraums getroffenen Prognose liegt, werden die zusätzlichen Einnahmen oder die Einnahmeverluste der Flugsicherungsorganisation in Bezug auf die festgestellten Kosten nicht übertragen.


3. Lorsque, sur une année donnée, le nombre réel d’unités de services n'est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, le revenu supplémentaire ou la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés n'est pas reporté.

(3) Falls in einem Jahr die tatsächliche Zahl der Dienstleistungseinheiten nicht um mehr als 2 % über oder unter der zu Beginn des Bezugszeitraums getroffenen Prognose liegt, werden die zusätzlichen Einnahmen oder die Einnahmeverluste der Flugsicherungsorganisation in Bezug auf die festgestellten Kosten nicht übertragen.


Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

Die Berechtigung zum Erhalt solcher Zahlungen wird anhand des Einkommensverlusts festgelegt, wobei nur landwirtschaftliche Einkommen berücksichtigt werden, die 30 v. H. des durchschnittlichen Bruttoeinkommens oder des in Nettoeinkommen ausgedrückten Äquivalents (ohne Zahlungen aus dem betreffenden oder ähnlichen Programmen) im vorangegangenen Dreijahreszeitraum oder eines Dreijahresdurchschnitts unter Zugrundelegung des vorangegangenen Fünfjahreszeitraums nach Abzug des höchsten und des niedrigsten Ergebnisses überschreiten.


Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

Die Berechtigung zum Erhalt solcher Zahlungen wird anhand des Einkommensverlusts festgelegt, wobei nur landwirtschaftliche Einkommen berücksichtigt werden, die 30 v. H. des durchschnittlichen Bruttoeinkommens oder des in Nettoeinkommen ausgedrückten Äquivalents (ohne Zahlungen aus dem betreffenden oder ähnlichen Programmen) im vorangegangenen Dreijahreszeitraum oder eines Dreijahresdurchschnitts unter Zugrundelegung des vorangegangenen Fünfjahreszeitraums nach Abzug des höchsten und des niedrigsten Ergebnisses überschreiten.


Dès lors, le coût qu'impliquerait le fait de ne pas poursuivre une vigoureuse politique de cohésion afin de s'attaquer aux disparités ne se mesurerait pas seulement en termes de perte de bien-être individuel et social mais aussi en termes économiques de perte de revenu réel potentiel et de niveau de vie plus élevé.

Würde man darauf verzichten, die bestehenden Unterschiede mithilfe einer energischen Kohäsionspolitik zu bekämpfen, wäre der Preis dafür nicht nur ein Verlust an individuellem und gesellschaftlichem Wohlergehen, sondern auch ein wirtschaftlich messbarer Verlust an potenziellem Realeinkommen und höherem Lebensstandard.




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Date index: 2020-12-14
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