Übersetzung für "Pleine charge " (Französisch → Deutsch) :

contact axe de papillon | contact pleine charge | contacteur pied levé plein charge

heures de fonctionnement à pleine puissance | heures de fonctionnement équivalent à pleine puissance | heures de pleine charge

contact charge | contacteur levier de charge | contacteur pied appuyé | contacteur pleine charge

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air

assistante animatrice technicienne - loisirs de pleine nature | assistant animateur technicien - loisirs de pleine nature | assistant animateur technicien - loisirs de pleine nature/assistante animatrice technicienne - loisirs de pleine nature

coordonnateur - activités de plein air | coordonnateur - activités de plein air/coordonnatrice - activités de plein air | coordonnatrice - activités de plein air

charge à temps plein

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 portant sur le renouvellement des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.14 et D.15; Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wal ...[+++]lon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut; Considérant que M. René Poismans ne fait plus partie de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ce qui met fin de plein droit à son mandat de représentant de l'administration et de chef de la délégation et qu'il doit, de ce fait, être remplacé; Sur la proposition conjointe du Ministre-Président en charge des relations internationales et de la coordination du Plan "PLUIES" et du Ministre de l'Environnement en charge de la politique de l'eau,

Lorsqu'un notaire nommé en remplacement est chargé de plein droit des missions judiciaires de son prédécesseur, les parties peuvent demander au tribunal de désigner un autre notaire en vertu de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI. B.9.2.

L'article 54, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI dispose : « Le notaire nommé en remplacement est chargé de plein droit des missions judiciaires de son prédécesseur, sans préjudice du droit du tribunal de désigner un autre notaire à la demande d'une partie concernée ou du procureur du Roi ».

Le litige pendant devant le juge a quo porte sur la décision relative à la demande de remplacement d'un notaire-liquidateur qui est, en vertu de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en tant que notaire nommé en remplacement, chargé de plein droit des missions judiciaires de son prédécesseur.