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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Au contraire
Bien plus
Certifié exact
Clause de la nation la plus favorisée
Comparaison bisannuelle plus révélatrice
Donner plus pour recevoir plus
G7
G8
Groupe des Huit
Groupe des Sept
Groupe des pays les plus industrialisés
Impôt sur la plus-value
NPF
Nation la plus favorisée
Plus exactement
Plus pour plus
Plutôt
Principe donner plus pour recevoir plus
Période plus pertinente
Sommet des pays les plus industrialisés
Sommet du Groupe des Huit
Traitement de la nation la plus favorisée

Übersetzung für "Plus exactement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
plutôt | bien plus | plus exactement | au contraire

Vielmehr


les charges doivent être exactes à plus ou moins 0,1 % près

der zulaessige Fehler der Pruefkraefte darf + oder-0,1 % betragen


convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

Act./Act. | Act./Act.-Methode


donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

Grundsatz mehr für mehr | Konzept mehr für mehr | leistungsbezogener Ansatz | mehr für mehr


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

Meistbegünstigung [ MBK | Meistbegünstigungsklausel ]


comparaison bisannuelle plus révélatrice | période de deux ans permettant une comparaison plus significative | une comparaison sur les deux années 19../.... | période plus pertinente

aussagekräftigere Zweijahresvergleich


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

Anwendung des milderen Rechts | Anwendung der lex mitior


Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]

Gruppe der am stärksten industrialisierten Länder [ G7 | G7/G8 | G8 | G8-Staaten | Gruppe der Acht | Gruppe der acht größten Industriestaaten | Gruppe der Sieben | Siebenergruppe ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en réserve totale de ces unités pour une deuxième période d'engagement aurait pour conséquence de réduire l'ambition affichée par les pays développés dans leurs objectifs d'environ 6,8 % par rapport à 1990; plus exactement, elle réduirait l'ambition des pays développés de 13,2 % à 6,4 % pour les engagements les plus bas et de 17,8 % à 11 % pour les engagements les plus élevés.

Die vollständige Übertragung dieser Einheiten in einen zweiten Verpflichtungszeitraum würde das angestrebte Reduktionsziel eines Industriestaates gemessen am Stand von 1990 um rund 6,8 % kürzen, genauer gesagt, von 13,2 % auf 6,4 % im Falle von Ländern am unteren Ende der Zusagen und von 17,8 % auf 11 % bei Ländern am oberen Ende.


[8] L’interprétation exacte de la notion de rapport coût-efficacité dans la législation communautaire sur l’efficacité énergétique a été délibérément laissée aux États membres, mais c’est la méthode du coût du cycle de vie le plus bas pour répondre aux investissements prévus en matière d’énergie (du côté de l’offre ou de la demande en énergie) qui est généralement considérée être celle qui fournit la mesure la plus directe et la plus facile à interpréter de l’évaluation économique.

[8] Die genaue Interpretation des Begriffs „Kosteneffizienz“ wurde im Gemeinschaftsrecht zwar bewusst den Mitgliedstaaten vorbehalten, die Methode der niedrigsten Lebenszykluskosten für geplante (versorgungs- und nachfrageseitige) Investitionen im Energiebereich wird aber allgemein als zielführendstes und interpretationsfreundlichstes Instrument der ökonomischen Bewertung betrachtet.


Des études récentes[20] montrent clairement les avantages d'eCall, qui est l'un des systèmes de sécurité les plus efficaces pouvant être mis en place rapidement et qui jouit du soutien des usagers de la route. Grâce à eCall, l'intégralité de la chaîne des services d'intervention d'urgence sera plus efficace: il fournira une localisation précise de l'accident, diminuera les temps de communication en envoyant immédiatement les informations requises (ce que l'on appelle l'ensemble minimal d'informations) au PSAP le plus proche et en permettant à l'opérateur du PSAP d'envoyer les services d'urgence directement ...[+++]

Der Nutzen des e Call-Systems ist durch eine Reihe neuerer Studien[20] zweifelsfrei belegt worden: Es handelt sich um eines der wirkungsvollsten Sicherheitssysteme, die kurzfristig eingesetzt werden können, das zudem auch von den Straßenbenutzern unterstützt wird. e Call führt zur Verbesserung der gesamten Notfallrettungskette: es liefert genaue Angaben über den Unfallort und verkürzt die Kommunikationszeiten dank sofortiger Übermittlung der notwendigen Informationen (sog. Mindestdaten) an die nächste Notrufzentrale, so dass der Notdienstmitarbeiter in der Lage ist, die Notdienste sofort zur richtigen Unfallstelle zu schicken.


L'article 44/5, § 6, de la loi sur la fonction de police impose donc aux services de police qui ont connaissance du fait que les données relatives à une personne ne sont plus exactes au regard des catégories de personnes définies dans les paragraphes 1, 3 et 4, de prendre « toutes les mesures nécessaires » pour mettre à jour ces données.

Gemäß Artikel 44/5 § 6 des Gesetzes über das Polizeiamt sind also die Polizeidienste, die darüber informiert sind, dass die Daten bezüglich einer Person nicht mehr sachlich richtig sind im Lichte der in den Paragraphen 1, 3 und 4 beschriebenen Kategorien von Personen, verpflichtet, « alle annehmbaren Maßnahmen [...] zu treffen », um diese Daten zu aktualisieren.


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L'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, visé par la question préjudicielle, dispose : « Jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne exécution des règlements et des directives du Conseil de l'Union européenne ou de la Commission européenne, relatifs à l'abolition des frontières fiscales au 1 janvier 1993, ainsi que l'exacte perception de la taxe.

Artikel 105 des Mehrwertsteuergesetzbuches, auf den in der Vorabentscheidungsfrage Bezug genommen wird, bestimmt: « Der König kann bis spätestens 31. Dezember 1999 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass alle Maßnahmen ergreifen, um die ordnungsgemäße Ausführung der Verordnungen und Richtlinien des Rates der Europäischen Union oder der Europäischen Kommission über die Abschaffung der Steuergrenzen am 1. Januar 1993 und die genaue Steuererhebung zu gewährleisten.


Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l’opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l’ordre de paiement.

Der Zahlungsdienstleister des Zahlers sollte nur dann einen Betrag auf dem Zahlungskonto des Zahlers blockieren können, wenn dieser seine Zustimmung zu der genauen Höhe des zu blockierenden Geldbetrags erteilt hat, und dieser sollte unverzüglich nach Eingang der Information zum genauen Betrag, der Gegenstand des Zahlungsvorgangs ist, spätestens jedoch unmittelbar nach Eingang des Zahlungsauftrags freigegeben werden.


Lorsque les pourcentages en résultant ne s’élèvent pas à 100 %, la différence est compensée de la manière suivante i) si le total est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0005 d’un point de pourcentage aux plus petites parts en ordre croissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement; ou ii) si le total est supérieur à 100 %, en soustrayant 0,0005 d’un point de pourcentage des plus grandes parts en ordre décroissant jusqu’à l’obtention d’un total de 100 % exactement.

Wenn die sich daraus ergebenden Prozentsätze nicht 100 % ergeben, wird die Differenz folgendermaßen ausgeglichen i) bei einer Summe, die weniger als 100 % beträgt, werden die kleinsten Anteile in aufsteigender Reihenfolge um 0,0005 Prozentpunkte erhöht, bis sich genau 100 % ergibt oder ii) bei einer Summe, die mehr als 100 % beträgt, werden die größten Anteile in absteigender Reihenfolge um 0,0005 Prozentpunkte verringert, bis sich genau 100 % ergibt.


2. Le règlement visé au paragraphe 1 tient compte des données scientifiques les plus exactes et les plus actualisées disponibles, en particulier celles du GIEC, et peut également contenir des dispositions contraignant les exploitants à déclarer les émissions liées à la production des marchandises fabriquées par les secteurs industriels à forte intensité d’énergie qui peuvent être exposés à la concurrence internationale.

(2) Die Verordnung gemäß Absatz 1 trägt den genauesten und aktuellsten wissenschaftlichen Erkenntnissen, insbesondere aus dem IPCC, Rechnung und kann auch vorschreiben, dass Betreiber über Emissionen im Zusammenhang mit der Herstellung von Gütern berichten müssen, die von energieintensiven, potenziell im internationalen Wettbewerb stehenden Industrien produziert werden.


De plus, selon ce que comprend l'Autorité, chaque municipalité ne bénéficie pas d'une réduction dans le transfert de fonds publics qui corresponde exactement à la compensation TVA exacte dont elle bénéficie.

Nach dem Verständnis der Überwachungsbehörde werden außerdem die staatlichen Mittelübertragungen nicht für jede einzelne Kommune um genau den Betrag reduziert, den diese über den Vorsteuerausgleich erhält.


considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 822/97(4), décrit ces méthodes d'analyse dans son annexe, que la méthode d'analyse pour l'acide D-malique décrite au chapitre 20 s'est révélée peu précise, et qu'une nouvelle méthode plus exacte a été développée; qu'une nouvelle méthode d'analyse pour les dérivés cyanés plus sensible et plus facile à mettre en oeuvre a été développée; qu'une nouvelle méthode pour le dosage du carbamate d'éthyle dans les vins a été développée au niveau international; que ces trois nouvelles méthodes ont été validées s ...[+++]

Die Analysemethoden für den Weinsektor werden im Anhang der Verordnung (EWG) Nr. 2676/90 der Kommission(3), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 822/97(4), beschrieben. Die Analysemethode für D-Apfelsäure in Kapitel 20 hat sich als ungenau erwiesen, so daß ein neues, genaueres Verfahren entwickelt wurde. Für den Nachweis von Cyanverbindungen wurde eine neue, empfindlichere und leichter anzuwendende Methode gefunden. Für die Bestimmung von Ethylcarbamat in Wein wurde auf internationaler Ebene eine neue Methode ausgearbeitet. Alle drei Methoden wurden nach international anerkannten Kriterien validiert. Ihre Anwendung kann eine be ...[+++]


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