Übersetzung für "Politique économique générale " (Französisch → Deutsch) :

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 38, § 9, inséré par le décret du 11 mars 2016, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014 et l'article 43, § 2, alinéa 2, 15°, inséré par le décret du 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 n ...[+++]ovembre 2006 relatif la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie du 25 mars 2016; Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie du 5 avril 2016; Vu le rapport du 21 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ; Vu l'avis 59.340/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis LEGISA n° 749 de la Direction du Support juridique du Secrétariat général du Service public de Wallonie, donné le 26 février 2016; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

En matière de politique environnementale, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour doit, compte tenu de l'obligation faite par l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution aux législateurs régionaux de garantir le droit à la protection d'un environnement sain, respecter l'appréciation de ces législateurs quant à l'intérêt général, sauf si cette appréciation est dérai ...[+++]sonnable.

Le droit à un logement décent, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, doit être considéré comme un but d'intérêt général.

Art. 20. Dans l'article 22bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit : « § 1 bis. Conformément à l'article 63, § 1, du décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit : 2° le paragraphe 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le service visé à l'article 63, § 2, 1°, du décret est : 1° ...[+++] le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets pour ce qui concerne les taxes sur les déchets; 2° le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour ce qui concerne les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau».

En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt général, leurs politiques budgétaires doivent respecter le principe de finances publiques saines et leurs politiques économiques ne doivent pas risquer de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

[83] Pour d'autres réflexions sur cette question générale, voir Comité économique et social européen, Avis exploratoire sur La mise en oeuvre de la contribution des autres politiques communautaires à la cohésion économique et sociale, septembre 2003, qui couvre la PAC, la politique économique au travers du Pacte de croissance et de stabilité, la politique de la concurrence, le marché intérieur, les transports, l'éducation et la formation professionnelle.