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Au besoin
Convention d'occupation à titre précaire
Engagé à titre précaire
Occupation
Possession en propre
Possession vaut titre
Possession à titre de premier occupant
Possession à titre de propriétaire
Possession à titre précaire
à titre de précaire
à titre précaire

Übersetzung für "Possession à titre précaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
possession à titre précaire

zeitweiliger,jederzeit widerruflicher Besitz


à titre précaire | à titre de précaire

auf Zusehen hin | widerruflich


possession en propre | possession à titre de propriétaire

Eigenbesitz




convention d'occupation à titre précaire

Vertrag über die Belegung auf Widerruf




engagé à titre précaire

unter prekärem Status eingestellt


possession à titre de premier occupant

erster Besitznehmer


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1° accorder à des tiers, à titre précaire, toute autorisation d'occuper, à un titre quelconque, le domaine public faisant partie des voies hydrauliques et de leurs dépendances, en application des directives fixées par le directeur général;

1° Dritten in Anwendung der durch den Generaldirektor bestimmten Richtlinien in widerruflicher Weise jegliche Genehmigung zu erteilen, das zu den Wasserstraßen und ihren Nebenanlagen gehörende öffentliche Gut aus irgend einem Grund zu benutzen;


3° autoriser, à titre précaire, les travaux de toute nature le long des voies hydrauliques et de leurs dépendances dans les limites déterminées par les réglementations et instructions;

3° im Rahmen der Regelungen und Anweisungen in widerruflicher Weise sämtliche Arbeiten entlang der Wasserstraßen und deren Nebenanlagen zu erlauben;


b) à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers, sièges d'une activité mais occupés à titre précaire;

b) ein oder mehrere Immobiliengüter oder Teile von Immobiliengütern, die der Sitz einer Tätigkeit sind, jedoch prekär benutzt werden;


En tant que couverture, un CDS assure une protection contre le risque de crédit découlant de la possession de titres de créance.

Als Risikoabsicherung, deckt ein CDS das Kreditrisiko eines Schuldtitels.


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Le 23 décembre 2003, Electrabel, ayant précédemment acquis des titres de la CNR représentant 17,86 % de son capital et 16,88 % de ses droits de vote (5), est entrée en possession de titres portant sa participation à 49,95 % du capital et à 47,92 % des droits de vote de la CNR (8)

Am 23. Dezember 2003 erhöhte Electrabel, die zuvor 17,86 % des Kapitals und 16,88 % der Stimmrechte der CNR erworben hatte, ihren Anteil auf 49,95 % des Kapitals und 47,92 % der Stimmrechte.


Au titre de ce pilier, étant donné la situation économique précaire d’un marché européen à la baisse, la surcapacité structurelle et les annonces de fermeture d’usines, la Commission propose:

Angesichts der schwierigen wirtschaftlichen Lage, gekennzeichnet durch einen schrumpfenden EU-Markt, strukturelle Überkapazitäten und Ankündigungen von Betriebsschließungen, schlägt die Kommission hier folgende Maßnahmen vor:


Selon la Cour, il n'est pas disproportionné qu’un État membre cherche à réaliser l’objectif de préserver le principe d’égalité en interdisant toute acquisition, possession ou utilisation, par ses ressortissants, de titres de noblesse ou d’éléments nobiliaires susceptibles de faire croire que le porteur du nom est titulaire d’une telle dignité.

Nach Auffassung des Gerichtshofs ist es nicht unverhältnismäßig, wenn ein Mitgliedstaat das Ziel der Wahrung des Gleichheitssatzes dadurch erreichen will, dass er seinen Angehörigen den Erwerb, den Besitz oder den Gebrauch von Adelstiteln oder von Bezeichnungen verbietet, die glauben machen könnten, dass derjenige, der den Namen führt, einen solchen Rang innehat.


b)toute restriction au transfert de titres, telle que des limitations à la possession de titres ou la nécessité d'obtenir une autorisation de la société ou d'autres détenteurs de titres, sans préjudice de l'article 46 de la directive 2001/34/CE.

b)jede Beschränkung in Bezug auf die Übertragung der Wertpapiere wie Beschränkungen des Wertpapierbesitzes oder Erfordernis einer Genehmigung der Gesellschaft oder anderer Wertpapierinhaber unbeschadet des Artikels 46 der Richtlinie 2001/34/EG.


toute restriction au transfert de titres, telle que des limitations à la possession de titres ou la nécessité d'obtenir une autorisation de la société ou d'autres détenteurs de titres, sans préjudice de l'article 46 de la directive 2001/34/CE.

jede Beschränkung in Bezug auf die Übertragung der Wertpapiere wie Beschränkungen des Wertpapierbesitzes oder Erfordernis einer Genehmigung der Gesellschaft oder anderer Wertpapierinhaber unbeschadet des Artikels 46 der Richtlinie 2001/34/EG.


Ce recours a été accueilli par la juridiction d'appel qui a jugé que la possession d'un titre de séjour était sans incidence puisque, en qualité de membre de la famille d'un réfugié reconnu, M Addou devait être assimilée aux ressortissants allemands et aux autres ressortissants des États membres de l'Union européenne en vertu du droit communautaire.

Dieser Klage gab das Berufungsgericht statt, da es der Auffassung war, dass es auf den Besitz eines Aufenthaltstitels nicht ankomme, weil Frau Addou als Familienangehörige eines anerkannten Flüchtlings nach dem Gemeinschaftsrecht deutschen Staatsangehörigen und anderen Bürgern der Mitgliedstaaten der Europäischen Union gleichzustellen sei.




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Possession à titre précaire ->

Date index: 2022-01-01
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