De même, lorsque l'intervention d'un sous-traitant, qui avait été déclarée à l'Office national précité, est annulée, l'entrepreneur en informe l'Office national précité dans les quinze jours qui suivent la date de début d'intervention initialement prévue. Pour l'application du présent paragraphe, est assimilé à l'entrepreneur toute personne qui effectue ou fait effectuer pour son propre compte des travaux visés au § 1, 1°, afin d'aliéner ensuite en tout ou en partie ce bien immobilier.
Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird dem Unternehmer jede Person gleichgestellt, die in § 1 Nr. 1 erwähnte Arbeiten für eigene Rechnung selbst durchführt oder durchführen lässt, um dann dieses unbewegliche Gut ganz oder teilweise zu veräußern.
