Übersetzung für "Poursuivre en justice " (Französisch → Deutsch) :

36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une age ...[+++]nce relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;

36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage ("kafala"); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une age ...[+++]nce relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;

9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union e ...[+++]uropéenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;

29. soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que la poursuite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie nécessite d'élever au rang des priorités la questio ...[+++]n de la coopération en matière de recherche des personnes disparues ainsi que d'autres aspects de la justice transitionnelle;

3. invite le gouvernement du Bangladesh à poursuivre ses investigations sur les causes de l'effondrement, à veiller à l'indépendance et à la transparence de ces investigations et à poursuivre en justice les personnes dont la responsabilité aura été établie; invite également le gouvernement du Bangladesh à étendre et mettre à jour son système d'inspections du travail;

Au Royaume-Uni, l’OFT peut poursuivre en justice pour publicité mensongère «toute personne» qui participe à la diffusion d’une publicité (tels que les directeurs ou les PDG d’entreprises).