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Cause de pourvoi
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Conflit de compétence
Conflit de for
Conflit des juridictions
Conflit du travail
Conflit individuel
Conflit individuel du travail
Conflit particulier
Conflit particulier du travail
Déclaration de conflit d'intérêt
Former le pourvoi en cassation
Introduire le pourvoi en cassation
Moyen de pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi en conflit
RSSG pour les enfants et les conflits armés
Risque de conflit d'intérêt

Übersetzung für "Pourvoi en conflit " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
pourvoi en conflit

Beschwerde zur Bestimmung des zuständigen Gerichts




Le pourvoi en révision a partiellement abouti. OU Les griefs soulevés par le ministère public dans son pourvoi en révision ont été partiellement admis.

Die Revision der Staatsanwaltschaft hat mit der Sachrüge zum Teil Erfolg.


conflit individuel | conflit individuel du travail | conflit particulier | conflit particulier du travail

individuelle Rechtsstreitigkeit | individuelle Rechtsstreitigkeit aus dem Arbeitsverhältnis | Rechtsstreitigkeit aus einem Einzelarbeitsverhältnis


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

Interessenkonflikt [ Erklärung zum Interessenkonflikt | Gefahr eines Interessenkonflikts | Interessenkollision ]


former le pourvoi en cassation | introduire le pourvoi en cassation

Revision einlegen


Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés

Sonderbeauftragter des Generalsekretärs für Kinder und bewaffnete Konflikte


conflit de for | conflit des juridictions | conflit de compétence

Gerichtsstandskonflikt




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit des voies de recours suivantes : pourvoi en cassation - fondé sur un conflit d'attribution -, opposition, tierce opposition et recours en révision.

Es handelt sich um die Rechtsmittel Kassationsbeschwerde - aufgrund eines Kompetenzkonflikts -, Einspruch, Dritteinspruch und Revisionsbeschwerde.


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