Übersetzung für "Principe d'égalité " (Französisch → Deutsch) :

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

principe de l'égalité des citoyens | principe d'égalité démocratique

(-> principes: Selon la formule consacrée par le TF, la garantie d'un traitement égal est concrétisée, en matière fiscale, par les principes de l'égalité [Gleichmaessigkeit] et de l'universalité [Allgemeinheit] d'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalité [Verhaeltnismaessigkeit] de la charge fiscale à la capacité économique. [D. Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II 164])

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

(-> terminologie [fin]:...On doit bien admettre que le principe de l'égalité d'imposition n'a pas de caractère autonome et qu'il se confond avec celui, plus général, de l'égalité de traitement en matière d'impôt. Aussi utilisons-nous les termes égalité de traitement et égalité d'imposition comme des synonymes. [D. Yersin, op. cit., p. 166])

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 considèrent que les abrogations contestées violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, selon elles, la nouvelle réglementation ne contient pas concrètement les mêmes garanties que la législation abrogée, ce qui aurait pour effet que le principe d'égalité, combiné avec le droit d'être entendu, avec le droit de participation et avec le principe de prévoyance, serait violé.

Le législateur aurait de ce fait méconnu le principe de légalité en matière fiscale garanti par les articles 105, 170 et 172 de la Constitution et implicitement le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles ...[+++] 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?