Übersetzung für "Principe de la dispersion des subsides " (Französisch → Deutsch) :

atomisation des subventions | crédits accordés au petit bonheur | politique de l'arrosoir | prestations-arrosoir | principe de la dispersion des subsides | principe de la répartition par atomisation | saupoudrage des subventions | subventions accordées sans différenciation

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir améliorer la disponibilité des médicaments testés en vue d'un usage pédiatrique, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la possibilité de tirer parti du marché le plus vaste possible et d'éviter la dispersion de ressources limitées, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

§ 2. L'opérateur qui a obtenu, avant le 20 octobre 2016, un accord de principe au sens de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2011 relative aux subventions à l'acquisition de terrains en application des articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, peut solliciter et obtenir un subside à l'acquisition pour les biens visés par l'accord de principe.

En vertu de l'article 1 du statut de l'IRSIA, annexé à l'arrêté royal du 5 juin 1957, complété et modifié par l'arrêté royal n° 86 du 11 novembre 1967 modifiant et complétant l'arrêté royal du 5 juin 1957, l'IRSIA a été créé en ordre principal en tant qu'organisme d'intérêt public afin de susciter, de promouvoir et d'encourager, par voie de subsides, les recherches scientifiques et techniques susceptibles d'assurer le progrès de l'industrie et de l'agriculture.

Le plan de gestion contient en particulier : a) des informations sur chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine définie comme étant à risque, avec au minimum les données suivantes: i) la taille des masses d'eau; ii) chaque polluant ou indicateur de pollution qui caractérise les masses d'eau souterraine comme étant à risque; iii) les objectifs de qualité environnementale auxquels le risque est lié, y compris les utilisations ou fonctions légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de la masse d'eau souterraine, et la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées ainsi que les écosystèmes terrestres directement dépendants; iv) dans le cas de ...[+++]s substances naturellement présentes, les niveaux de fond naturels dans les masses d'eau souterraine; v) des informations sur les dépassements lorsque les valeurs seuils sont dépassées. b) les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau régional, au niveau du district hydrographique, à la portion du district hydrographique international située sur le territoire wallon, ou encore au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier; c) la relation entre les valeurs seuils et chacun des éléments suivants: i) dans le cas de substances naturellement présentes, les concentrations de référence observées; ii) les eaux de surfaces associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants; iii) les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux en vigueur au niveau national, au niveau de l'Union ou au niveau international; iv) toute information pertinente concernant la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants; d) la méthode de fixation des concentrations de référence fondée sur les principes énoncés au point 3 de la partie B., II, de la présente annexe; e) les motifs de l'absence de valeurs seuils pour les polluants et indicateurs men ...