Übersetzung für "Prise de participation majoritaire " (Französisch → Deutsch) :

Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée; 15° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après "conséquences" : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou ...[+++]à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code; c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code; d) Conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage; e) divulgation publique ou rapport public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code.

16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;

Pluralisme des médias: les mesures visant à préserver le pluralisme des médias limitent généralement les prises de participation majoritaire dans les sociétés de médias et empêchent le contrôle simultané de plusieurs sociétés.

Pluralisme des médias: les mesures visant à préserver le pluralisme des médias limitent généralement les prises de participation majoritaire dans les sociétés de médias et empêchent le contrôle simultané de plusieurs sociétés.

La législation mise en place limite généralement les prises de participations majoritaires dans les sociétés de médias et empêche le contrôle simultané de plusieurs sociétés ou la participation simultanée à plusieurs sociétés.

Les mesures visant à garantir le pluralisme des médias limitent généralement les prises de participations majoritaires dans les sociétés de médias et empêchent le contrôle simultané de plusieurs sociétés ou la participation simultanée à plusieurs sociétés.