Übersetzung für "participation au capital " (Französisch → Deutsch) :

Art. 3. En vue de la réalisation de l'objet de l'Agence, la Région wallonne veille, sur décision du Gouvernement, à effectuer toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, dans le cadre de la réalisation de son objet, y compris participer à des sociétés ou des personnes morales qui visent à la valorisation du patrimoine, et à prendre des participations en capital ou s'associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé pour créer ou développer des sociétés ou des associations, commerciales ou non.

3° les participations que ces personnes détiennent dans le capital de l'association ne leur permettent pas, individuellement ou globalement, de s'opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par les avocats associés, sauf s'il s'agit de modifications au contrat d'association ou aux statuts de l'association qui affectent leurs droits en qualité de participant au capital de l'association;

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Agence peut conclure des conventions, participer au capital et à la gestion d'entreprises, exploiter ou faire exploiter des installations industrielles.

La banque a bénéficié d’apports de capitaux d’un montant de 494 millions de DKK (66,3 millions d’EUR) (composés d’une augmentation de capital de 319 millions de DKK dont l'État a participé avec DKK 167 million selon son pourcentage de participation au capital de la banque) et de la vente de parts pour un montant de 175 millions de DKK), ainsi que de garanties d’un montant de 6,8 milliards de DKK (913 millions d’EUR).

Art. 4. L'article 38 du même décret, modifié par le décret du 25 février 2013, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Conformément à l'article 16/14 de la loi fixant les dispositions générales, le Gouvernement publie, dans le cadre du bilan mentionné à l'alinéa 3, 1., les informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, ainsi que des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociét ...[+++]és privées ou publiques pour des montants économiques significatifs».

L'article 95 de la loi SIR dispose : « L'article 266, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 2004, est complété par un 4° rédigé comme suit : ' 4° des actions ou parts d'une société immobilière réglementée à l'exception de ceux distribués par une société immobilière réglementée institutionnelle visée à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 [relative aux sociétés immobilières réglementées] lorsqu'ils - soit entrent dans le champ d'application de la Directive du Conseil du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifié par la Directive du Conseil du 22 décembre 2003 (2003/123/CE); - soit sont recueillis par une société immobili ...[+++]ère réglementée publique visée à l'article 2, 2°, de la même loi et qui sont relatifs à une participation d'au moins 10 p.c. dans le capital de la société qui les distribue, détenue pendant une période ininterrompue d'au moins un an'.