Übersetzung für "Prix minimum de sauvegarde " (Französisch → Deutsch) :

prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]

prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

prix minimal | prix minimum | prix plancher

prix garanti | prix minimal garanti au producteur | prix minimum garanti au producteur

L'article 4, attaqué, de la loi du 8 mai 2014, dispose : « A l'article 7 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, l'alinéa 4 est complété par les mots ' et par l'article 28 de la loi du 26 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière d'énergie '; 2° au § 1bis, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : ' En outre, la commission compare et évalue, avant le 30 septembre 2016, les conséquences pour le consommateur et l'Etat des deux mécanismes d'obligation de rachat par le gestionnaire du réseau à un prix minimum établi pour ...[+++] l'énergie éolienne offshore par l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, à savoir un mécanisme avec un prix minimal fixe et un mécanisme avec un prix minimal variable '; 3° au § 2, alinéa 1, les mots ' accordée avant le 1 juillet 2007, ' sont insérés entre les mots ' d'une concession domaniale visée à l'article 6 ' et les mots ' le gestionnaire de réseau finance à hauteur d'un tiers le coût du câble sous-marin '.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 avril 2015 en cause de N.C., F.C. et A.O. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tel qu'applicable en Région wallonne, en ce qu'il stipule que le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi qu'ell ...[+++]es ont participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou encore en avaient connaissance, viole-t-il les articles 10 et 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Les revenus de cette activité permettront évidemment de sauvegarder un minimum nécessaire à sa vie matérielle et donc de désintéresser ses créanciers de manière plus efficace que si ceux-ci devaient concourir sur le produit de réalisation de l'équipement professionnel » (ibid., p. 3).

Ils s'efforcent de réduire au minimum les distorsions sur le marché, en particulier lorsqu'elles prennent la forme de fournitures de services à des tarifs ou des conditions qui diffèrent des conditions normales d'exploitation commerciale, tout en sauvegardant l'intérêt public ».